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Droit des sociétés
Corporate gouvernance en Pologne
B. Mais on peut encore mesurer le chemin restant à parcourir
Ainsi, que penser de l’une des plus importantes entreprises de Pologne, dans laquelle l'État ne détient que 27% des droits de vote et où depuis des années tous les postes de dirigeants clé sont occupés par des personnes appartenant à la tendance politique du jour, et ce même s’il est vrai que cette entreprise appartient au secteur sensible de la fourniture d'hydrocarbures ? …
Autre exemple significatif, celui des auditeurs indépendants. En effet, encore plus de la moitié des entreprises refuse que des auditeurs soient nommés par un organe indépendant alors que bien évidemment elles se déclarent irréprochables en ce qui concerne la qualité de leurs états financiers.
Dans un cas intéressant, les minoritaires ont certes réussi à obtenir la nomination d'un auditeur indépendant mais l'assemblée générale a également fait voter une résolution aux termes de laquelle ces minoritaires seraient tenus de régler les honoraires de l’auditeur !
De même, comment peut-on appliquer des règles, même soft, alors que les autorités boursières n'ont réellement aucun pouvoir de contrôle et de sanctions quant à leur respect ? La pression du marché sera-t-elle suffisante ? On peut en douter …
Enfin, il faut savoir que le Code des sociétés commerciales polonais, bien qu’il soit assez récent puisqu’il date de 2001, comporte déjà de nombreuses contradictions avec les Bonnes Pratiques de 2005 et qu'il conviendrait d'harmoniser ces deux textes.
Pour conclure ce rapide tour d'horizon sur l'introduction de la corporate gouvernance en Pologne, je retiendrai 4 points principaux :
- Premièrement, les autorités boursières et les sociétés cotées ont réellement pris conscience de la nécessité d'introduire les règles de la corporate gouvernance et d'éliminer progressivement les points de blocage qui subsistent,
- Deuxièmement, l'application de ces règles devra se faire avec discernement, comme dans chacun des pays entrant dans l'Union Européenne, notamment en ce qui concerne l'utilité de conserver un actionnariat fort dans une première étape transitoire,
- Troisièmement, les règles de corporate gouvernance polonaises sont simplement structurelles et ne s’intéressent nullement à l’identification, à l’analyse et à la gestion des risques alors que cette approche commence à se répandre dans les autres pays de l’Union Européenne,
- Enfin, une véritable autorité spécialisée du marché de capitaux devrait être créée pour que ces Bonnes Pratiques, même soft, soit appliquées avec plus de constance et pour qu'un jour, ainsi que l'écrit le professeur Caussain, « le pouvoir soit rendu aux actionnaires ».
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