2.

Précisions concernant les EURL.

Cette forme sociale qui permet à de très petites entreprises de limiter, en théorie, la responsabilité individuelle de l’entrepreneur existe également en Pologne.

Toutefois le formalisme qu’elle requiert est vraiment très contraignant : deux exemples :
 

·

les décisions de l’associé unique pour les actes de gestion exceptionnels doivent être authentifiées par un notaire. Cette notion est également connue en France où de tels actes doivent être décidés par l’assemble générale des associés mais la question ne se pose bien évidemment pas dans les EURL où l’associé unique a tous pouvoirs ;
 

·

les actes conclus entre l’associé unique (lorsqu’il est également seul membre du directoire) et la société, nécessitent également la forme notariée, ce qui est lourd car on crée parfois une EURL pour fonctionner avec elle en vase clos …
 

3.

S’agissant des SA, la Pologne ne connaît pas le mode de gestion le plus fréquent en France, à savoir celui du conseil d’administration. On est donc toujours en présence d’un directoire et d’un conseil de surveillance dont les attributions sont très semblables à celles qui existent en France : le directoire gère la société et le conseil de surveillance la contrôle.
 

4.

Sur le régime juridique des commissaires aux comptes :
 

Les SARL doivent nommer un commissaire aux comptes si elles remplissent au moins 2 des 3 conditions suivantes :
 

·

La moyenne des effectifs dépasse 50 salariés travaillant à temps plein

·

Le montant des actifs s’élève à 2.500.000 euros au cours d’un exercice

·

Les revenus (d’exploitation et les revenus financiers) s’élèvent à 5.000.000 euros au cours d’un exercice
 

Dans les SA, la nomination d’un commissaire aux comptes est toujours obligatoire.

Les modalités de nomination des commissaires aux comptes ne sont précisées ni dans le Code des sociétés commerciales (ci-après CSC), ni par la loi comptable.

En pratique les sociétés non cotées (donc la très grande majorité) désignent un commissaire aux comptes chaque année mais les règles de gouvernance d’entreprise polonaises (un exposé sur cette question se trouve sur notre site) préconisent une nomination pour 5 années, puis un réel changement (c’est-à-dire un commissaire aux comptes issu d’un autre cabinet…)

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