C.

Cas particulier de la concurrence déloyale
 

Il ne s’agit certainement pas d’une hypothèse d’école.

Le cas envisagé pourrait  être le suivant : une société française, titulaire d’un savoir faire particulier, décide d’ouvrir une filiale en Pologne. N’ayant pas de personnel en France disposé à s’expatrier, elle trouve, par chance, une personne de nationalité polonaise parlant, par chance, français : M. Kowalski.

La société accorde son entière confiance à M. Kowalski et le nomme membre unique du directoire de sa filiale qui au cours de deux ou trois premières années développe des résultats ou plutôt un potentiel très intéressant…

Néanmoins, on ne sait trop pour quelle raison, M. Kowalski décide de démissionner. La société s’aperçoit alors très rapidement qu’elle ne dispose en réalité d’aucune assise en Pologne, que son fonds de commerce sur place est inexistant et que ses clients se comptent sur les doigts d’une seule main.

Le CSC polonais a prévu cette situation, ainsi : 

·

Le membre du directoire (SARL / SA) ne peut ni s’occuper d'intérêts concurrents ni participer à une société concurrente sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de sa société :
 

Ø

la participation dans une société concurrente est définie par le CSC, soit par la détention de plus de 10 % de ses droits sociaux, soit par la possibilité de désigner au moins un membre de son directoire.
(à cet égard, une information intéressante, pour les SARL, le KRS mentionne la répartition du capital social et la Pologne est en avance sur la France car on peut se procurer immédiatement un KRS original de n’importe quelle société polonaise n’importe où en Pologne …)
 

Ø

l’exercice d’une activité concurrente peut être constaté, par exemple, par le fait que le dirigeant conseille une société concurrente ou par la conclusion d’un contrat manifestement défavorable à sa société au profit d’une autre entreprise, etc.
 

·

La constatation de la concurrence déloyale s’effectue selon des critères bien connus en France : on examine ainsi si le membre du directoire n’agit pas par personne interposée, s’il ne viole pas d’une manière quelconque d’une obligation de non-concurrence, s’il ne divulgue pas de secrets de fabrique ou de savoir-faire, s’il participe à un détournement de clientèle, s’il porte atteint au renom de la société, s’il la désorganise, s’il dénigre ses produits ou ses services, etc.
 

Tel est l’arsenal législatif spécifique existant en Pologne (en France, on utilise les principes du droit commun de la responsabilité, à savoir le fameux article 1.382 et suivants du code civil …). 

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