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Chambre de Commerce et d'Industrie Polonaise en France
Conférence du 28 juin 2007 à l'Ambassade de Pologne à Paris
Intervention de Maître Lucien Peczynski – Cabinet
COPERNIC AVOCATS
(compte-rendu
sténographique)
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Ainsi que nous le précisions récemment, si la Pologne compte environ 20 % « d’entrepreneurs individuels » parmi la population active, il n’en demeure pas moins que la relation de travail est la règle et qu’en son sein, le contrat de travail à durée indéterminée souhaiterait conserver son leadership.
Nous verrons néanmoins que l’application de concepts, qui peuvent nous sembler familiers, s’avère en réalité « déroutante » spécialement sous l’angle protecteur du droit social français.
Ainsi on s’aperçoit, à l’aube de bouleversantes mutations du droit du travail prévues en France, que la flexibilité à la polonaise en cette matière est particulièrement intéressante à analyser.
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A - |
Des concepts qui nous sont familiers… |
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Bien que le législateur prévoie seulement un contrat de travail écrit, la relation de travail existe dès lors que ses éléments essentiels (un travail, une rémunération et un lien de subordination) sont réunis. S’agissant d’employeurs ou de salariés étrangers, la
question de la langue du contrat a pu se poser. La Cour Suprême a statué
clairement sur cette question : les contrats de travail conclus en Pologne
doivent être exclusivement rédigés en polonais. |
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2. |
Les éléments du contrat de travail Sans vouloir présenter un catalogue exhaustif de ces éléments, qui pour la plupart ressemblent à ceux que nous connaissons en France, certains points méritent cependant l'attention. Ainsi, une rémunération supplémentaire doit-elle être versée au titre des heures supplémentaires, du travail de nuit ou lors des jours fériés, etc. L’employeur doit pareillement mentionner dans le contrat de travail la convention collective applicable. Un mot sur la durée du travail que le Code du travail fixe par principe à 40 heures / semaine pour une période de référence de 4 mois. Avec les heures supplémentaires, la durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures. Néanmoins, avec l’accord du salarié, il est possible pour un salarié de travailler jusqu’à 13 heures par jour. En fait, en raison de la faiblesse des salaires, les salariés sont souvent demandeurs d’heures supplémentaires et se rendent par là-même « complices » des infractions de leurs employeurs : c’est en effet le plus souvent grâce aux heures supplémentaires que les salariés polonais peuvent vivre décemment. |
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