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Droit social
Les relations collectives du travail
1. Les conventions collectives
Il existe deux types de conventions collectives : la convention d'entreprise et la convention étendue. Elles sont signées par les organisations syndicales nationales et par les employeurs ou les organisations d'employeurs.
En principe les conventions collectives ne s’appliquent qu’aux seuls salariés. Néanmoins, l’utilisation fréquente de contrats de « prestations » en lieu et place de contrats de travail, permet d’étendre leur application à ces « prestataires ».
Chaque convention collective doit être enregistrée en fonction de son caractère, étendu ou d’entreprise, auprès du Ministère du travail ou de l’Inspection du travail territorialement compétente.
Il est par ailleurs possible de suspendre l’application d’une convention collective en cas de mauvaise situation économique de l’employeur. Cette suspension intervient par voie d’accord entre les signataires et ne peut pas excéder 3 ans.
2. La représentation des salariés
Elle s'exerce soit par la participation des salariés à la gestion de l'entreprise (cette dernière ne s'appliquant qu'aux entreprises d'État) ou par la représentation syndicale.
Pour créer un syndicat, il faut au moins 10 personnes. L’enregistrement au Registre Judiciaire National (KRS) est obligatoire dans le délai de 30 jours à partir de sa création. Le syndicat acquiert la personnalité morale lors de son enregistrement.
Chaque licenciement de salarié embauché en CDI doit être précédé par une consultation avec les syndicats. Néanmoins, dans la plupart de cas, l’opinion exprimée par les syndicats ne lie pas l’employeur qui reste libre dans sa décision.
Exceptionnellement, l’opinion des syndicats devient contraignante pour l’employeur en ce qui concerne le licenciement :
- des
femmes enceintes,
- des
« inspecteurs du travail d’entreprise » choisis parmi les salariés,
- des
représentants syndicaux.
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