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Droit des sociétés
L'Institut CDC Pour la Recherche
Conférence du 22 mars 2006 à la Caisse des Dépôts
et Consignations
« La gouvernance d’entreprise dans l’Europe
des 25 »
« Problématique d’un nouvel Etat membre : la Pologne »
Intervention de Maître Lucien Peczynski – Cabinet
COPERNIC AVOCATS
(compte-rendu
sténographique)
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I. L’UTILITE DE LA CORPORATE GOUVERNANCE EN POLOGNE
La Pologne a adopté ses propres règles de Corporate Gouvernance, appelées « Bonnes Pratiques » dès 2002, soit plus de deux ans avant son entrée dans l'Union Européenne.
Cette adoption était nécessaire même s'il reste encore aujourd'hui de nombreuses étapes à franchir pour arriver à un réel gouvernement d'entreprise.
A. Historique
Avant 2002, la Pologne a connu de nombreuses affaires de corruption et d’abus de biens sociaux qui ont grandement défrayé la chronique.
En effet, comme on peut l'imaginer, les conséquences de la transformation en économie capitaliste sur une période extrêmement courte d'environ 10 années, après plusieurs décennies de communisme, n'ont pas été faciles à gérer.
A l’époque de l'introduction des Bonnes Pratiques en 2002, plusieurs sociétés cotées à participation majoritaire de l'État avaient fait l'objet d'affaires économico-judiciaires. Ainsi, de retentissants scandales ont eu lieu parmi lesquels on peut citer :
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celui de la plus grande compagnie d'assurances polonaises « PZU », dans laquelle des détournements de biens ont engendré des pertes colossales pour l'entreprise |
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autre exemple, celui de la Poste polonaise, qui a connu une affaire de corruption de son directoire particulièrement médiatisée |
D'autres sociétés cotées ont également connu des péripéties peu banales :
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ainsi, une société s'est retrouvée avec 2 directoires et 2 conseils de surveillance qui se prétendaient tous deux légitimes. Cette société refusait par ailleurs l'accès aux assemblées à ses actionnaires minoritaires ayant moins de 10 % du capital, ainsi qu'aux journalistes financiers. Une telle pratique n’étonnait à l’époque personne en Pologne |
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dans une autre entreprise, on a découvert qu'une secrétaire de direction percevait mensuellement 7.500 € et le chauffeur du dirigeant 10.000 € alors que le salaire minimum à l’époque s'élevait à 200 € |
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enfin, dernier exemple, qui pourrait faire rêver de nombreux conseils, d’un cas où la commission d'un agent immobilier dépassait de beaucoup la valeur du bien à vendre |
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