S'implanter en Pologne • Droit des sociétés • << 4 5 6 7 8
La responsabilité des dirigeants sociaux en Pologne
La responsabilité pénale
|
D. |
La délégation de pouvoirs ? La Pologne
ne connaît pas le système de la délégation de pouvoirs tel qu’on a
l’habitude de le pratiquer en France. Rappel, ce système en France résulte de
la jurisprudence de la Cour de
cassation qui juge que : |
|
· |
la délégation de pouvoirs permet aux dirigeants
sociaux d’échapper à leur
responsabilité pénale lorsqu’un mandataire, pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens
nécessaires pour remplir sa mission,
bénéficie et accepte une telle
délégation de pouvoirs |
|
· |
formellement la délégation de pouvoirs doit être certaine
et exempte de toute ambigüité (un écrit
est donc en pratique particulièrement recommandé) ; la délégation de
pouvoirs ne peut être consentie qu’à un
salarié de la société et non à un tiers ; une subdélégation de pouvoirs est possible si les personnes qui en
bénéficient sont également pourvues de l’autorité, de la compétence et des
moyens nécessaires pour remplir leur mission… |
|
|
En Pologne, la question se pose différemment. Par principe, est responsable pénalement la personne, employeur ou salarié, qui viole une règle pénalement sanctionnée. Dès lors, chaque salarié peut voir sa responsabilité pénale mise en cause, qu’il y ait d’ailleurs faute ou non de sa part ! La délégation de pouvoirs n’a donc pas d’utilité particulière. Ainsi en matière d’hygiène et de sécurité, le Code du travail (art. 283) précise (en substance) que « celui qui est responsable de la sécurité ou de l’hygiène dans l’entreprise, ou celui qui encadre les salariés, (donc qu’il soit l’employeur ou non) est responsable pénalement du non-respect desdites règles ». Au final, l’employeur est plutôt responsable pénalement « par exception », sauf bien évidemment faute prouvée à son encontre. Un exemple instructif : un chef comptable de l’entreprise, n’ayant signé aucune délégation de pouvoirs mais dont les fonctions consistent notamment à régler les salaires, qui tarde à payer afin que son entreprise puisse percevoir des produits financiers, sera responsable pénalement de ses agissements… La Pologne connaît une autre institution intéressante qu’on rencontre principalement dans les sociétés commerciales : la prokura. La personne titulaire d’une prokura, qui est inscrite sur le KRS (équivalent du Kbis) est en quelque sort un « super délégataire » de pouvoirs mais n’est pas considéré comme étant un dirigeant social. Il semble ici encore que la jurisprudence polonaise aille vers une possible responsabilité pénale de ce « super délégataire ». |
|
|
|
|
|
|