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Droit des sociétés
Tableau comparatif
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GENERALITES |
Société à responsabilité limitée (Sp. z o.o. : spó³ka
z ograniczon¹ odpowiedzialnoœci¹) art. 151 à
300 du Code des sociétés commerciales Adaptée à toute taille d’entreprise Forme sociale la plus répandue |
Société anonyme (S.A. : spó³ka akcyjna) art. 300 à
490 du Code des sociétés commerciales Les actions peuvent être cotées en bourse (257 sociétés cotées à ce jour dont 6 sociétés étrangères) |
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CONSTITUTION |
Signature des statuts par devant Notaire
Libération intégrale des apports avant l’immatriculation de la société
Nomination d’un directoire et éventuellement d’un conseil de surveillance (ou d’une commission de révision)
Inscription au Registre national judiciaire (KRS) |
Signature des statuts par devant Notaire
Libération des apports constituant le capital social : - en nature : intégralement dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation - en numéraire : d’au moins 25% avant l’immatriculation
Nomination d’un directoire et d’un conseil de surveillance
Inscription au Registre national judiciaire (KRS) |
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CAPITAL SOCIAL |
Minimum 50.000 PLN (12.500 €)
Valeur minimum des parts sociales de 50 PLN (12,50 €) |
Minimum 500.000 PLN (125.000 €)
Pas de valeur minimale des actions |
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ASSOCIES |
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales
La Sp. z o.o. ne peut pas être constituée par une Sp. z o.o. unipersonnelle |
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales
La S.A. ne peut être constituée seulement par une Sp. z o.o. unipersonnelle |
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