1.

Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
(page mise en ligne en avril 2007)
 

2.

Contrat type « général » applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
(page mise en ligne en avril 2007)
 

3.

Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2006
(page mise en ligne en mai 2007)
 

4.

Convention relative au contrat de transport international de marchandises du 19 mai 1956, dite CMR
(page mise en ligne en mai 2007)
 

5.

Loi d'orientation des transports intérieurs, dite LOTI, du 30 décembre 1952
(page mise en ligne en mai 2007)
 

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