1.

Dommages et intérêts transactionnels exonérés d’impôts
Un projet de loi imminente prévoit l’exonération de l’imposition des dommages et intérêts perçus au titre des transactions judiciaires. Précisions que la transaction judiciaire constitue l’immense majorité des transactions intervenant en Pologne.
 

2.

L'impôt sur le revenu des personnes physiques - IRPP
Le barème pour l’année 2008 s’établit comme suit :
 

Il convient de noter que l’IRPP a légèrement diminué par rapport à 2007.
 

3.

Suspension de l’activité économique
Selon un projet de loi proposé par le Gouvernement, les entrepreneurs n’employant aucun salarié pourraient suspendre leur activité pour une durée ne dépassant pas 24 mois.

Durant cette période de suspension, ces entrepreneurs ne seraient passibles ni de l’impôt sur le revenu, ni de la TVA. Leur affiliation au système de sécurité sociale deviendrait facultative jusqu’à la reprise de l’activité.

Le même projet, portant modification de la loi sur la liberté de l’activité économique de 2004, prévoit la possibilité pour les entrepreneurs des pays membres de l’Union Européenne d’exercer temporairement leur activité en Pologne sans obligation de s’immatriculer au Registre Judicaire National (correspondant au Registre du Commerce). Nous reviendrons sur l’évolution de cette disposition prochainement.
 

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