1.

Les critères de la résidence fiscale en Pologne sont élargis
A compter du 1er janvier 2007, sont considérées comme ayant leur domicile en Pologne les personnes se trouvant dans l’un des cas suivants :

      a) avoir le centre de ses intérêts personnels ou économiques en Pologne, ou
      b) séjourner en Pologne plus de 183 jours au cours d’une même année.

En tant que domiciliées en Pologne, ces personnes sont imposables en Pologne non seulement au titre de leur revenus polonais mais encore de leur revenus mondiaux.

Elles perdent par ailleurs le bénéfice de l’imposition forfaitaire, s’élevant à 20 %, sur les revenus provenant, par ex., de contrat de « manager », de louage d’ouvrage ou d’autres contrats de « dirigeant de société »…

Cette mesure peut être très importante en pratique pour les expatriés français, puisqu’ils pourront atteindre très rapidement la tranche maximale d’imposition en Pologne (40 %), qui démarre à partir de +/- 21.500 € de revenu annuel !

Bien évidemment, ces modifications s’appliquent sous réserve des conventions. En cas de conflit de domicile entre la Pologne et l’Etat étranger de l’expatrié, il sera fait application des critères retenus par la convention fiscale applicable.

2.

Suppression de la déclaration mensuelle
Désormais, les employeurs ne seront tenus d’effectuer qu’une déclaration annuelle en fin d’exercice social en paiement de la retenue à la source de 19 % due au titre de l’impôt sur le revenu.
 

3.

Entrepreneurs individuels
La Pologne compte environ 3.000.000 « d’entrepreneurs individuels », soit 20 % de la population active.

En raison des nombreux abus constatés entrainant une requalification en relation de travail de contrats de pseudo « travailleurs  indépendants », seules pourront être désormais considérées comme telles les personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes :

      a) être responsable vis-à-vis des tiers de l’exécution et du résultat de leurs           prestations,
      b) diriger seules leur activité, aux lieu et horaire qu’elles déterminent,
      c) supporter le risque économique lié à l’activité.

L’administration pourra requalifier l’opération entraînant pour le bénéficiaire de la prestation l’obligation de verser la retenue à la source de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que les cotisations sociales salariales afférentes.

A compter du 1er janvier 2007, deux nouvelles dispositions entrent en application :

      a) les prêts effectués en vue de démarrer ou de poursuivre une activité           économique sont soumis à un droit proportionnel de 2 %,
      b) les prêts effectués par les associés de sociétés de capitaux (SA et SARL) à           leur société sont soumis à un droit proportionnel de 0,5 %.

Le non-respect des obligations ci-dessus entraine une sanction égale à 20% de la somme prêtée.

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