1.

Opérations intra-groupe
Une décision récente du Tribunal administratif de Varsovie précise le régime d’information obligatoire à l’égard de l’Administration fiscale en ce qui concerne les opérations intra-groupe.

Désormais, cette information doit être préparée spontanément sans attendre la demande de l’Administration fiscale, si l’un des seuils suivants est dépassé :

     -  100.000 euros si la valeur d’une opération est inférieure à 20 % du capital
       social,
     -  30.000 euros pour les ventes, mises à disposition ou prestations relatives à des        droits de propriété industrielle ou intellectuelle,
     -  50.000 euros pour les autres cas.

L’information concernée doit contenir, notamment, les éléments suivants : rôle de chaque société participant à l’opération, montant des frais prévisionnels, modalités et délais de paiement, etc.
 

2.

TVA
Une partie conséquente des mesures nouvelles en vigueur à compter du 1^er janvier 2008 concerne la TVA :

    a)  jusqu’au 31 décembre 2010, des taux réduits demeureront applicables pour          certains produits et services :

           ·  0 % pour les livres et périodiques spécialisés
           ·  3 % pour les denrées alimentaires
           ·  7 % pour les services dans le secteur des travaux de bâtiment
           ·  7 % pour la restauration

    b)  le seuil d’exonération de la TVA qui jusqu’alors s’élevait à 10.000 euros de         chiffre d’affaires au titre de l’année précédente augmente et est fixé désormais         à 50.000 PLN (environ 14.000 euros).
 

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