Mesures de simplification Les
contribuables continuent de régler des acomptes d’IS mensuels mais ne sont plus tenus d’effectuer une déclaration
mensuelle. Une déclaration annuelle en fin d’exercice social demeure obligatoire.
Les « petits contribuables » (entreprises dont les revenus au
cours de l’exercice précédent étaient inférieurs à l’équivalent en zlotys de
800.000 €) ainsi que les entreprises nouvelles pourront, quant à eux, ne
régler que des acomptes trimestriels.
2.
Date de détermination des produits À compter du
1er janvier 2007, les produits correspondant
à des créances sur la clientèle sont pris en compte le jour de la
livraison du bien pour les ventes et celui de l’achèvement de la prestation
pour les fournitures de service.
Les prestations continues, dont l’exécution se poursuit sur plusieurs
exercices, sont prises en compte selon la fréquence prévue au contrat, qui doit
en toute hypothèse intervenir au moins une fois par an.
3.
Détermination des charges À compter du
1er janvier 2007, les charges de publicité peuvent être
intégralement déduites du résultat imposable.
De la même manière, les soins médicaux supportés par un employeur pour le
compte de ses salariés seront également entièrement déductibles.
4.
Le droit fiscal polonais intègre la Directive communautaire en matière
de distribution de dividendes Les dividendes distribués après le 1er janvier 2007 par les filiales polonaises
à leur mère située dans un des Etat de l’Union (ainsi qu’en Norvège, Islande et
Lichtenstein) cessent d’être soumis à la retenue à la source de 19 % si les deux conditions suivantes sont
réunies :
a) la société bénéficiaire des distributions
détient au moins 15 % du capital social (ce seuil passant à 10 % à compter de
2009), b) et ceci de façon ininterrompue pendant au moins 2 ans.
5.
Prix de transfert Les
entreprises étrangères contractant avec une entreprise liée en Pologne sont
soumises à la réglementation des prix de transferts.
Au plan formel, celle-ci prévoit, une obligation contraignante de réponse
à l’administration fiscale dans les 7 jours de sa demande d’information, pouvant
être sanctionnée par une imposition égale à 50 % sur le bénéfice transféré, tel
qu’il aura été déterminé par l’administration fiscale.
