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Droit fiscal
L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
Champ d’application
Les résidents polonais sont imposés pour la totalité de leurs revenus en Pologne. Ceux qui n’y résident pas ne sont imposés que sur les revenus qu’ils ont perçus en Pologne.
Calcul de l’IRPP
Le montant imposable inclut tous les revenus c'est-à-dire les salaires, les primes et les revenus provenant de la location d’un bien meuble ou immeuble.
Les revenus doivent être déclarés annuellement et l’impôt doit être payé avant le 30 avril de l’année suivante.
Quelques spécificités marquantes par rapport à la France :
Les couples mariés peuvent choisir d’être imposés individuellement. De même les enfants n’entrent pas en ligne de compte sur l’assiette ou le montant de l’impôt.
Précisons que pour les salariés, l’employeur effectue une retenue à la source et verse mensuellement l’IRPP dû par le salarié ; ce dernier n’ayant à procéder annuellement qu’à une régularisation.
Taux d’imposition de l’IRPP
Pour l’année 2007 :
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Revenu annuel en PLN |
Imposition |
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De 0 à 43.405 |
19 % - 572 PLN |
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De 43.405 à 85.528 |
7.674 PLN + 30 % du revenu supérieur à 43.405 PLN |
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De 85.528 et au-delà |
20.311 PLN + 40 % du revenu supérieur à 85.528 PLN |
En outre les personnes percevant des revenus d’une activité économique à titre individuel non agricole peuvent choisir d’être imposées à un taux unique (19 %).
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