S'implanter en Pologne • Droit fiscal • << 1 2 3 4 5 >>
Droit fiscal
L'impôt sur le revenu des personnes morales (IS)
Champ d’application
Toute société dotée de la personnalité morale (S.A. et Sp. z o.o.) est imposable à l’IS. Les sociétés de personnes sont par conséquent exclues du champ d’application. Par exception, les succursales de sociétés étrangères, bien que ne possédant pas la personnalité morale, sont soumises à l’IS.
Les sociétés qui ont leur siège social ou leur organe de direction en Pologne sont imposées à l’IS sur la totalité de leurs revenus. Les autres sont imposées uniquement sur les revenus de source polonaise.
Détermination du bénéfice imposable
Le revenu imposable est le bénéfice net qui résulte de la différence entre les produits et les charges.
S’agissant des prix de transfert, l’administration fiscale peut exiger des entreprises la fourniture d’informations et de documents permettant de justifier que les prix entre société liées entre-elles correspondent aux prix du marché
Exonération
Les revenus imposés en France sont exonérés d’IS, en application de la convention 20 juin 1975 conclue avec la France tendant à éviter la double imposition.
Paiement
Le taux de l’IS est aujourd’hui de 19 % pour tout type de revenus.
.
|
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
Depuis 2004 |
|
|
38 |
36 |
34 |
30 |
28 |
28 |
27 |
19 |
|
|
|
|
|
|