2.

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée qui demeure pourtant le contrat de travail de « droit commun » fait alors figure de contrat d’exception.

Quelques caractéristiques remarquables le concernant peuvent être citées :
 

-

si l’employeur est tenu de notifier le motif du licenciement, il a été admis par la Cour Suprême que constituait un motif valable pour l’employeur de procéder à des licenciements en vue de remplacer des salariés par d’autres dans la mesure où les performances de l’entreprise seront améliorées !
 

-

le licenciement doit être précédé d’une consultation du syndicat qui représente le salarié, c’est-à-dire :
 

·

que si le salarié n’est pas adhérent du syndicat,
 

·

ou si le syndicat refuse de le « représenter »,
la consultation n’est plus obligataire.
 

En toute hypothèse, et comme son nom l’indique, cette consultation n’a pas d’effet autre, la décision de licencier revenant à l'employeur …
 

3.

Les entrepreneurs individuels

Ainsi que nous le rappelions en introduction, la Pologne compte 3.000.000 « d’entrepreneurs individuels » soit 1 / 5ème de la population active.

En raison des abus constatés au cours des dernières années ayant entrainé la requalification en relation de travail de nombreux contrats de pseudo « travailleurs indépendants », seules pourront être retenues désormais comme telles les personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes :
 

1.

être responsable vis-à-vis des tiers de l’exécution et du résultat de leurs prestations,
 

2.

diriger seules leur activité, aux lieu et horaire qu’elles déterminent,
 

3.

supporter le risque économique lié à l’activité.
 

L’administration polonaise pourra requalifier l’opération, entraînant pour le bénéficiaire de la prestation l’obligation de verser une retenue à la source de 19 % au titre de l’impôt sur le revenu (comme tout employeur en Pologne), ainsi que les cotisations sociales salariales afférentes.

Conclusion

Malgré une situation parfois déroutante du point de vue français, il convient néanmoins de retenir de nombreux aspects positifs :
 

-

la situation des salariés va globalement en s’améliorant ;
 

-

les salariés sont dans l’ensemble très bien formés, compétents et travailleurs ; et enfin mobiles …
 

-

ainsi, même si un grand nombre de travailleurs, jeunes pour la plupart, ont émigré depuis 2004 à l’étranger, certains d’entre-eux commencent à envisager un retour en Pologne …

[<<<]                                                                       [>>>]