B.

Les infractions au Code des sociétés commerciales

Le CSC comporte certaines infractions spécifiques pour les dirigeants sociaux, par ex. :
 

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ne pas déposer de demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans le délai de 2 semaines à partir du moment où la société est en cessation de paiement ou lorsque son actif disponible ne permet pas de faire face à son passif et ce, même si la société n’est pas en cessation de paiement (586 CSC).

La sanction du non respect de ce délai de deux semaines peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement.

Je rappelle par ailleurs, qu’au titre de l’article 299 du CSC, les dirigeants de la SARL peuvent être responsables (civilement, c’est-à-dire financièrement) des dettes de la société pour n’avoir pas respecté ce délai de deux semaines. Curieusement cette sanction n’existe pas dans la SA, ce qui est illogique (ou remarquable …) puisque a priori les pertes d’une SA pourraient être encore plus élevées…
 

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il existe également de nombreuses autres infractions similaires à ce qui existe en France sur l’émission irrégulière de titres sociaux, sur la tenue des assemblées générales, sur la composition régulière des organes de la société, ou encore par ex. sur les mentions obligatoires figurant sur les documents commerciaux.
 

C.

La responsabilité pénale des personnes morales ?

Il s’agit d’une nouveauté en droit polonais qui a été instaurée en 2003 et modifiée récemment en octobre 2005.

Le régime de cette responsabilité est similaire à celui qu’on rencontre en France :
 

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L’infraction doit être commise par une personne physique agissant pour le compte de la société. Il peut s’agir d’un dirigeant social, d’un mandataire ou même d’un tiers, du moment qu’il agit pour le compte de la société
 

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L’infraction doit apporter un bénéfice patrimonial ou non (par ex. le fait de bénéficier par priorité et indûment d’un contrat) à la société
 

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Sont responsables les sp. z o.o., les SA, les associations, les fondations, les partis politiques, etc., ainsi que les sociétés étrangères qui exercent une activité économique en Pologne, qu’elles y soient ou non immatriculées ou enregistrées d’une quelconque manière
 

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Les peines encourues sont principalement une amende d’un montant maximal de 20.000.000 PLN (5.000.000 euros), ainsi que des peines complémentaires, bien connues en France, comme par ex. l’interdiction de soumissionner à des marchés publiques 

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