Bref rappel de quelques principes de base : la responsabilité pénale d’une personne ne peut être recherchée qu’en cas d’existence d’un texte sanctionnant une infraction par une peine, le texte devant être en vigueur au jour de la commission de cette infraction.

Autre principe : seul l’auteur de l’infraction peut être condamné. Ce principe est aujourd’hui atténué, notamment par la responsabilité pénale des personnes

A.

Les infractions au Code pénal

Le Code pénal prévoit plusieurs types d’infractions concernant les dirigeants sociaux, qu’ils soient dirigeants de droit ou de fait :
 

a)

les infractions économiques, qui sont très similaires à celles qui existent en France, par exemple :
 

Ø

l’abus de confiance causant un préjudice à la société (art. 296 Code pénal) (ex. le fait pour un dirigeant social de s’approprier les fonds versés à la société au titre d’une augmentation de capital, ou autre exemple, percevoir le loyer versé à la société sur son propre compte),
 

Ø

l’acceptation d’un pot-de-vin (art. 296a Code pénal) (une telle infraction existe également en France où la corruption passive concerne non seulement les agents publics mais également les dirigeants sociaux (art. 445-1 du Code pénal français),
 

Ø

l’escroquerie par ex. produire de faux documents en vue d’obtenir un crédit ou une garantie pour le compte de la société ou divulguer une publicité mensongère lors de l’émission de valeurs immobilières pour recueillir des souscriptions indues ou (déjà) l’escroquerie à la TVA par organisation d’un circuit fictif des factures,
 

Ø

le blanchiment d’argent (8 ans de prison maxi),
 

Ø

la dissimulation d’actifs en vue d’empêcher le paiement des créanciers de la société (art. 300 Code pénal),
 

Ø

le fait de privilégier discrétionnairement certains créanciers alors que la société connaît des difficultés financières (qu’elle soit ou non en RJ)
 

b)

les infractions relatives aux documents commerciaux, par exemple :
 

Ø

le fait de détruire ou de dissimuler des documents de la société
 

Ø

le fait de produire des faux documents ou de les utiliser (fausse date, fausse signature, fausses attestations, documentation mensongère, l’établissement  de procès-verbaux d’assemblées prétendument tenues, etc.)
 

c)

le Code pénal (art. 218 et s. Code pénal) comporte des infractions pouvant être commises par les dirigeants au préjudice des salariés, par exemple :
 

Ø

dissimuler des donnés empêchant un salarié de bénéficier de prestations sociales (la Sécurité Sociale polonaise s’appelle ZUS – Zakład Usług Społecznych) (art. 219 Code pénal)
 

Ø

mettre en danger la vie ou la santé des salariés (art. 220 Code pénal)
 

d)

Pour toutes ces infractions, il existe 3 types de sanctions :
 

Ø

l’amende
 

Ø

la peine restrictive de liberté (par ex. : pointer au commissariat)
 

Ø

la peine d’emprisonnement (de 3 mois à 10 ans en fonction du type d’infraction et de l’importance du préjudice) 

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