S'implanter en Pologne • Droit des sociétés • << 1 2 3
Droit des sociétés
La sp. z o.o. - Equivalent de la SARL
8. Parts sociales
La cession de parts sociales peut être soumise à un agrément préalable du directoire, par contre en cas de refus du directoire, le Tribunal responsable du Registre judiciaire national peut autoriser la cession pour justes motifs.
Les parts sociales peuvent en outre être annulée, avec ou sans l’accord de l’associé, selon les conditions prévues par les statuts.
9. Imposition
L’impôt sur les sociétés s’élève à 19 %. Le paiement est effectué en 12 acomptes mensuels suivis d’une régularisation annuelle.
10. Quelques exemples de sociétés françaises implantées en Pologne sous forme de sp. z o.o. :
-
AUCHAN
-
CANAL +
-
CITROËN
-
CONFORAMA
-
EDF
-
GÉANT
-
TOTAL
-
THOMSON
|
|
|
|