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Droit des sociétés
La société anonyme
8. Actions
Les actions peuvent être nominatives ou au porteur. Ces dernières ne peuvent être délivrées à leur titulaire qu’après libération totale des apports.
La cession des actions nominatives peut être soumise à un agrément du directoire.
La société peut émettre des actions privilégiées quant au dividende qui sont alors obligatoirement nominatives. Les actions privilégiées en droit de vote peuvent au maximum donner droit à deux voix.
9. Imposition
L’impôt sur les sociétés s’élève à 19 %. Le paiement est effectué en 12 acomptes mensuels suivis d’une régularisation annuelle.
10. Quelques exemples de sociétés françaises implantées en Pologne sous forme de S.A. :
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ALCATEL
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BOUYGUES
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CETELEM
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DALKIA
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MICHELIN
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RENAULT
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