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Droit des sociétés
La société anonyme
Spó³ka akcyjna
(art. 300
à 490 du Code des sociétés commerciales)
1. Constitution
Les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts sont : la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social et le montant des apports libérés avant l’immatriculation, le nombre et la valeur nominale des actions nominatives ou au porteur, le nombre de chaque type d’actions et les droits qui y sont attachés, le nombre de membres minimum et maximum du directoire et du conseil de surveillance, et enfin la durée de la société (qui peut être indéterminée).
Les statuts doit être obligatoirement établis par acte notarié.
Les apports en numéraires doivent être libérés du quart au moins avant l’immatriculation de la société tandis que les apports en nature doivent l’être dans un délai d’un an à compter de son l’immatriculation.
L’inscription au registre national judiciaire (KRS) doit obligatoirement être effectuée dans un délai de 6 mois. A défaut, la restitution des sommes versées et des apports en nature est ordonnée.
2. Actionnaires
Une société anonyme peut être constituée d’une ou plusieurs personnes, toutefois une société à responsabilité limitée unipersonnelle ne peut être en associé unique.
3. Capital social
La valeur minimale du capital social est de 500.000 PLN (125.000 €) et il n’y a pas de valeur minimale des actions.
L’augmentation de capital peut être opérée par voie d’émission d’actions nouvelles ou par capitalisation de réserves. L’assemblée générale peut donner délégation, sous certaines conditions, au Directoire de procéder à des augmentations de capital pendant une durée maximale de 3 ans.
La société ne peut pas, en principe, accorder de crédits, garanties ou avances pour faciliter le financement de l’acquisition ou de la souscription de ses propres actions.
4. Organes sociaux
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