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Droit des sociétés
Les sociétés de personnes
4.
La société en commandite par actions
(spó³ka komandytowo-akcyjna - art. 125 à 150 du Code des
sociétés commerciales)
Outre les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif, elle est régie par les dispositions applicables aux sociétés anonymes, en particulier en ce qui concerne le capital social, les apports, les actions, le conseil de surveillance et l’assemblée générale.
La valeur minimale de son capital social est de 50.000 PLN (12.500 €).
Les commandités sont responsables personnellement des obligations de la société. Ils ont le droit et le devoir de diriger la société et de la représenter.
Les actionnaires ne sont, par contre, pas responsables des dettes de la société et ne peuvent ni la diriger ni la représenter.
La nomination d’un conseil de surveillance est obligatoire si la société comporte plus de 25 actionnaires. Par contre quel que soit le nombre d’actionnaires, l’assemblée générale est requise.
5. La société
civile
(spó³ka cywilna - art. 860 à 875 du Code civil)
Contrairement à la société civile française, elle peut avoir une activité commerciale et poursuivre un but économique.
Dépourvue de personnalité morale, cette société séduit par la facilité et le coût modéré de sa création, ainsi que par la souplesse de son fonctionnement.
Le contrat de société, conclu par au moins deux associés, nécessite la forme écrite.
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