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Droit des sociétés
Les sociétés de personnes
Il convient de souligner que ces sociétés sont dépourvues de la personnalité morale contrairement à ce qui existe en France.
1.
La société en nom collectif
(spó³ka jawna - art. 22 à 85 du Code des sociétés
commerciales)
La responsabilité solidaire des associés est similaire à celle des associés d’une société en nom collectif française, notamment avec la responsabilité « subsidiaire » des associés lorsque l’exécution sur le patrimoine de la société se révèle inefficace.
La société en nom collectif doit être créée sous forme écrite à peine de nullité.
Le nombre d’associés ne peut être inférieur à deux.
2.
La société en partenariat
(spó³ka partnerska - art. 86 à 101 du Code des sociétés commerciales)
Cette société est constituée en vue d’exercer une profession libérale : elle est connue en droit français sous le nom de société d’exercice libéral.
Les associés, dénommés « partenaires », doivent être obligatoirement des personnes physiques (c’est, en droit polonais, la seule forme sociale où les associés ne peuvent être des personnes morales).
En outre, seuls peuvent être partenaires les personnes habilitées à exercer les professions suivantes : avocat, pharmacien, architecte, ingénieur, commissaire aux comptes, courtier d’assurances, expert fiscal, expert-comptable, médecin, notaire, infirmier, sage-femme, conseil juridique, agent en brevets, expert en matière patrimoniale et traducteur assermenté.
3.
La société en commandite simple
(spó³ka komandytowa - art. 102 à 124 du Code des
sociétés commerciales)
Comme pour la société en nom collectif, la société en commandite simple polonaise est très proche de son homologue français.
Ainsi, coexistent deux catégories d’associés dotés d’un statut juridique différent, principalement en ce qui concerne leur responsabilité. L’associé commandité répond indéfiniment des obligations de la société envers les créanciers.
Par contre, la responsabilité de l’associé commanditaire est limitée, contrairement à ce qui existe en France, non pas au montant de ses apports mais à un montant stipulé dans les statuts appelé « somme en commandite », et spécialement affecté au remboursement des créanciers de la société.
Peuvent être associés des personnes physiques ou morales.
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