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Droit des sociétés
La sp. z o.o. - Equivalent de la SARL
Spółka z
ograniczoną odpowiedzialnością
(art. 151 à 300 du Code des sociétés commerciales)
1. Constitution
Les statuts ou la déclaration de l’associé unique, en cas de sp. z o.o. unipersonnelle, doivent être rédigés par écrit. Ils doivent être obligatoirement établis par acte notarié.
Les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts sont : la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social, le nombre et la valeur nominale des parts sociales souscrites par chaque associé ainsi que la durée de la société (qui peut être indéterminée).
Les associés déterminent très librement la composition des organes sociaux. Les membres du directoire peuvent être choisis en dehors des associés.
Les apports, tant en numéraire qu’en nature, doivent être intégralement libérés avant l’inscription de la société au Registre national judiciaire (Krajowy Rejestr Sądowy - KRS). Les membres du directoire sont tenus d’effectuer une déclaration, sous leur propre responsabilité, de la libération intégrale des apports par les associés.
L’inscription au Registre national judiciaire (KRS) doit obligatoirement être effectuée dans un délai de 6 mois à compter de la signature des statuts. A défaut, la restitution des sommes versées et des apports en nature est ordonnée.
2. Capital social
La valeur minimale du capital social est de 50.000 PLN (12.500 €), chaque part sociale ne pouvant avoir une valeur inférieure à 50 PLN (12,50 €).
3. Associés
La sp. z o.o. peut être constituée d’une ou de plusieurs personnes, toutefois une sp. z o.o. unipersonnelle ne peut être en l’associée unique.
4. Organes sociaux
Les associés disposent d’une grande liberté pour déterminer la composition des organes sociaux.
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