2016Mai
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L'achat de biens immobiliers en Pologne par les étrangersLes Étrangers ne peuvent procéder à l’achat de biens immobiliers (appartement, maison, terrains agricoles ou non) en Pologne que sous certaines conditions. Rappelons qu’en France une telle limitation n’existe pas, un étranger pouvant acheter n’importe quel type de bien.

S’agissant des citoyens de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE), selon une loi de 1920 (toujours en vigueur), alignée aux standards du droit européen, l’achat de biens immobiliers en Pologne est néanmoins libre de toute autorisation administrative.

Toutefois, suite à une réforme récente de la loi sur le régime agricole, la possibilité d’acquérir un terrain agricole dont la superficie dépasse 3.000 m2 est fortement limitée depuis le 1er mai 2016. D’une manière générale, un tel terrain ne peut être vendu qu’à un agriculteur individuel (tout groupement est par conséquent exclu). Il est possible pour les non-agriculteurs de demander une autorisation d’achat d’un tel terrain auprès de l’Agence Nationale Agricole. Le candidat acquéreur doit néanmoins s’engager, entre autres conditions, à y développer une exploitation agricole.

Signalons enfin, pour rappel, que certaines restrictions subsistaient pour les citoyens de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE) jusqu’à l’expiration de diverses périodes transitoires, à savoir :

  • pour l’achat de terrains agricoles et forestiers pendant les 12 premières années suivant l’accession de la Pologne à l’UE (soit jusqu’au 1er mai 2016),
  • pour l’achat d’une résidence secondaire durant les 5 premières années suivant l’accession de la Pologne à l’UE (soit jusqu’au 1er mai 2009).