2015Avr
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Les mentions obligatoires de l’acte notarié en Pologne

Les actes notariés en Pologne sont considérés comme des documents officiels auxquels se rattache une présomption de véracité. La contestation du contenu de ces actes est donc régie par des règles particulières.

Les actes notariés doivent satisfaire à certaines exigences de nature formelle à peine de perdre leur caractère officiel. Ainsi, les principales mentions qui doivent y figurer sont :

  • la date de l’acte (les parties peuvent également demander d’insérer l’heure de la signature)

  • le lieu d’établissement de l’acte

  • les coordonnées du notaire

  • les coordonnées des personnes parties à l’acte ainsi que des autres personnes présentes

  • les déclarations des parties

  • l’annotation que l’acte a été lu, accepté et signé

  • les signatures des personnes parties à l’acte, des autres personnes présentes ainsi que du notaire

La responsabilité professionnelle du notaire

Les notaires polonais sont tenus, à l’égard des parties, d’une obligation de moyens. Ainsi, ils doivent veiller sur la sauvegarde des droits et des intérêts légitimes des parties et des autres personnes concernées par l’acte. En pratique, le devoir de conseil et d’information des notaires semble être sérieusement compromis par le fait qu’il ne concerne que les suites directes et immédiates des actes établis. En cas de contentieux, cette notion sera donc laissée à l’appréciation souveraine du juge.

La rémunération du notaire

En contrepartie des diligences effectuées, les notaires perçoivent une rémunération ne pouvant pas dépasser des maximas prévus par un décret du Ministre de la Justice du 28 juin 2004. En dehors des nombreuses exceptions, les taux maximaux sont calculés selon le barème suivant : 

VALEUR DE L’OPERATION REMUNERATION MAXIMALE
Jusqu’à 3.000 PLN

100 PLN

De 3.000 à 10.000 PLN 100 PLN
+ 3 % du montant excédant 3.000 PLN
De 10.000 à 30.000 PLN 310 PLN
+ 2 % du montant excédant 10.000 PLN
De 30.000 à 60.000 PLN 710 PLN
+ 1 % du montant excédant 30.000 PLN
De 60.000 à 1.000.000 PLN 1.010 PLN
+ 0,4 % du montant excédant 60.000 PLN
De 1.000.000 à 2.000.000 PLN 4.770 PLN
+ 0,2 % du montant excédant 1.000.000 PLN
Au-delà de 2.000.000 PLN 6.770 PLN
+ 0,25 % du montant excédant 2.000.000 PLN
[plafonnée à 10.000 PLN]