2016Avr
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La clause attributive de compétence territoriale de Facebook déclarée abusiveLa bataille de compétence territoriale continue entre le géant Facebook et les juridictions françaises

Le 12 février dernier, la Cour d’Appel de Paris (RG 15/08624) a réaffirmé la compétence des juridictions françaises en condamnant Facebook. Cette décision a été prononcée à l’occasion d’un litige opposant le réseau social à l’un de ses utilisateurs français dont le compte avait été bloqué à la suite de la publication d’une photo du tableau de Courbet « L’origine du monde ».

En effet, la Cour d’Appel de Paris a déclaré abusive la clause insérée dans les conditions générales d’utilisation de Facebook désignant les juridictions californiennes comme seules compétentes.

 Pour ce faire, elle a d’abord qualifié le contrat liant l’utilisateur au réseau social de contrat de consommation, rendant ainsi applicable la règlementation relative aux clauses abusives de l’article L132-1 du code de la consommation. En effet, par son exploitation lucrative du site, Facebook agit indéniablement en qualité professionnel face à un utilisateur faisant uniquement usage de son compte à des fins personnelles. Ce dernier bénéficie de ce fait de la protection offerte par le statut de consommateur.

Le contrat de consommation ainsi qualifié a mis en exergue le déséquilibre significatif créé par la clause attributive de compétence. En effet, d’une part, l’éloignement géographique conséquent entre la juridiction attribuée et la résidence de l’utilisateur reviendrait pour ce dernier à engager des frais sans proportion avec l’enjeux économique du contrat. D’autre part, Facebook, entreprise mondialement connue, reste tout à fait en mesure de se défendre devant les juridictions françaises puisqu’elle y possède une agence et des ressources largement suffisantes pour assurer sa défense. La Cour, mettant en évidence ce déséquilibre entre les droits et obligations des parties déclare la clause non-écrite et confirme ainsi la compétence des juridictions françaises.

Pour rappel, la Cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 23 mars 2012, avait déjà décidé sur un autre fondement que la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes était abusive et ne pouvait pas s’appliquer.

Outre l’importance de la portée de la décision pour les utilisateurs de Facebook, son impact s’étendra probablement à tous les contrats d’adhésion proposés par les autres réseaux sociaux. Par ailleurs, il sera intéressant de suivre la portée de cette décision avec l’introduction de la notion de déséquilibre significatif en droit commun des contrats par la réforme qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016. En effet, cette réforme ouvrira ce type de recours à toutes les parties (même professionnelles) d’un contrat d’adhésion dès lors qu’elles justifieront d’un déséquilibre significatif.