La clause de réserve de propriété fait partie des clauses figurant communément dans les contrats de vente de biens et de marchandises. Elle permet au propriétaire de conserver la propriété du bien transféré jusqu’au paiement intégral du prix. En d’autres termes, l’acheteur devient possesseur du bien, sans pour autant se substituer dans les droits du…
Les intérêts de retard et les intérêts de capitaux en Pologne Le droit polonais distingue un taux d’intérêts légal par défaut (applicable également aux intérêts de capitaux), un taux d’intérêts légal de retard, ainsi qu’un taux d’intérêts de retard dans le cadre de transactions commerciales (conclues entre entrepreneurs uniquement, dans le cadre de leur activité…
Bien que l’escroquerie au faux virement, appelée également « arnaque au président » soit connue depuis 2011, elle n’a pas perdu de son ampleur et de nombreuses entreprises françaises (allant des plus prestigieuses du CAC 40 aux PME locales) se font encore régulièrement piéger. La Pologne est souvent utilisée comme premier lieu de transit des fonds détournés….
Le contrat de bail en Pologne est régi par les articles 659 et suivants du Code civil et le statut des baux commerciaux tel qu’on le connaît en France n’existe pas. Dès lors, la loi de 2001 sur la protection des droits des locataires ne s’applique pas aux preneurs à usage commercial. Le contrat peut…
L’expansion sur de nouveaux marchés ne s’improvise pas. Le choix d’un cadre juridique optimal s’avère souvent déterminant du succès ou de l’échec de toute l’opération. Moins complexe et onéreux que l’ouverture d’une filiale ou d’une succursale, le recours à un agent commercial demeure un des moyens privilégié par les entrepreneurs français pour élargir leur activité…
Le système juridictionnel polonais est constitué de deux ordres distincts et indépendants l’un de l’autre : d’une part les juridictions de droit commun (tribunaux civils, pénaux) et d’autre part les juridictions spécialisées (les tribunaux administratifs et militaires). En outre, le système réserve une place importante aux tribunaux qui statuent en dehors des ordres précités. Ainsi, la…
Préalablement à l’acquisition d’une entreprise, que ce soit dans le cadre d’une opération de fusion, de reprise ou d’achat de parts sociales ou d’actions, il est fortement conseillé de procéder à un examen de sa situation juridique. Ce n’est qu’après un audit juridique minutieux que l’acquéreur est à même de se faire une idée de la…
Le 1er mai 2004, l’élargissement de l’Union Européenne à 10 nouveaux États membres a ajouté quelque 75 millions de citoyens. La Pologne représentait à elle seule, au plan économique, géographique et humain, plus de la moitié des États entrants et apparaissait comme une excellente porte d’entrée aux Pays Baltes, à la Russie et à l’Ukraine….
I. L’injonction de payer interne « ordinaire » L’injonction de payer « ordinaire » (pol. « postepowanie upominawcze ») est une procédure simplifiée de recouvrement de créances. Elle est utilisée tant pour les créances civiles que commerciales. Bien que ces procédures internes soient destinées à être mises en œuvre à l’encontre des débiteurs domiciliés en Pologne, la pratique démontre que les…
Les injonctions de payer rendues par les tribunaux polonais contre les entrepreneurs français tendent à se multiplier. Cette mesure d’une efficacité juridique redoutable mérite quelques développements. Le rapport créancier-débiteur en droit polonais se caractérise par un « avantage » indéniable en faveur du créancier qui se traduit principalement par le très court délai dont dispose le débiteur…
Alors que le contrat de bail commercial constitue l’un des piliers de l’activité économique en France, l’absence en Pologne de tout régime spécifique en cette matière, comme d’ailleurs dans la plupart des autres pays, peut surprendre à plus d’un titre. Le droit polonais adopte en effet une approche ultra-libérale laissant la volonté commune des parties…
La Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997
