La présente étude sur les fusions-acquisitions en Pologne concerne principalement les sociétés de capitaux, à savoir les sociétés à responsabilité limitée (sp. z o.o., appelées ci-après par commodité SARL) et les sociétés anonymes (ci-après S.A.). Précisons que les autres sociétés commerciales en Pologne sont : la société en nom collectif, la société civile professionnelle, la société en…
Présentation des caractéristiques essentielles des sociétés de capitaux en Pologne (SARL et SA)
Conférence du 23 novembre 2006 au Service Économique de l’Ambassade de Pologne à Paris Intervention de Maître Lucien Peczynski – Cabinet COPERNIC AVOCATS (compte-rendu sténographique) [Nota : cet article est régulièrement réactualisé] Introduction Pour bien comprendre les règles gouvernant la responsabilité des dirigeants sociaux en Pologne, il paraît nécessaire de présenter certaines caractéristiques particulières propres aux sociétés polonaises. 1. La SARL La…
La SARL en Pologne (sp. z o.o.) (art. 151 à 300 du Code des sociétés commerciales polonais) Voir également : Tableau comparatif : SARL / SA 1. Constitution Les statuts ou la déclaration de l’associé unique, en cas de SARL unipersonnelle, doivent être rédigés par écrit et sont obligatoirement établis par acte notarié. Les mentions obligatoires des statuts, peu…
La société anonyme en Pologne (art. 301 à 490 du Code des sociétés commerciales) Voir également : Tableau comparatif : SARL / SA 1. Constitution Les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts de la société anonyme sont : la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital social et le montant des apports…
« La gouvernance d’entreprise dans l’Europe des 25 » « Problématique d’un nouvel Etat membre : la Pologne » (à l’occasion de la présentation de l’ouvrage de Viviane De BEAUFORT « Gouvernance d’entreprise en Europe ». Intervention de Maître Lucien Peczynski (compte-rendu sténographique). Conférence du 22 mars 2006 à la Caisse des Dépôts et Consignations I. L’utilité de la corporate gouvernance en Pologne La Pologne…
La société en commandite en Pologne existe sous 2 modalités différentes : la société en commandite simple et la société en commandite par actions, toutes deux étant des sociétés de personnes selon la classification polonaise ce qui entraîne une responsabilité illimité de ses associés – commandités. I. La société en commandite simple en Pologne (art. 102…
La société en nom collectif (SNC) en Pologne (art. 22 à 85 du Code des sociétés commerciales) 1. Constitution Les statuts de la société en nom collectif de droit polonais doivent, à peine de nullité, être rédigés par écrit. La dénomination sociale comporte obligatoirement le nom ou la dénomination sociale d’au moins un des associés…
La société en partenariat en Pologne (art. 86 à 101 du Code des sociétés commerciales) Cette société est constituée en vue d’exercer une profession libérale : son équivalent en droit français est la société d’exercice libéral. 1. Présentation Alors qu’en France elle peut prendre la forme d’une SELARL, d’une SELAFA, d’une SELAS ou d’une SELCA, la société en partenariat constitue – en Pologne – une forme…
