La clause de réserve de propriété fait partie des clauses figurant communément dans les contrats de vente de biens et de marchandises. Elle permet au propriétaire de conserver la propriété du bien transféré jusqu’au paiement intégral du prix. En d’autres termes, l’acheteur devient possesseur du bien, sans pour autant se substituer dans les droits du…
Le contrat de bail en Pologne est régi par les articles 659 et suivants du Code civil et le statut des baux commerciaux tel qu’on le connaît en France n’existe pas. Dès lors, la loi de 2001 sur la protection des droits des locataires ne s’applique pas aux preneurs à usage commercial. Le contrat peut…
Les Étrangers ne peuvent procéder à l’achat de biens immobiliers (appartement, maison, terrains agricoles ou non) en Pologne que sous certaines conditions. Rappelons qu’en France une telle limitation n’existe pas, un étranger pouvant acheter n’importe quel type de bien. S’agissant des citoyens de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE), selon une loi de 1920…
Le régime juridique de la propriété en Pologne (article 140 et suivants de Code civil polonais) est assez proche de celui que nous connaissons en France. D’une manière générale, le propriétaire peut jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue, pourvu qu’il n’en fasse pas un usage prohibé par les lois…
Dès lors que des travaux de construction sont financés ou cofinancés par des organismes publics, leur attribution se déroule selon une procédure relevant de la réglementation des marchés publics. En outre, certaines entreprises qui ont la perspective de recevoir des fonds publics à l’avenir, appliquent la réglementation volontairement. Actuellement, la matière des marchés publics en…
Caractéristiques de l’usufruit perpétuel en Pologne L’usufruit perpétuel est l’une des spécificités du droit immobilier de droit polonais. Ce droit porte sur les terrains appartenant à l’Etat ou aux collectivités territoriales et ressemble, par de nombreux points, à la propriété. Ainsi, l’usufruit perpétuel : confère au titulaire une faculté de jouissance exclusive peut être transmis…
Tax aspects of acquisition of real estate in France – an excerpt from the presentation given by Iwona JOWIK, attorney-at-law, at an international conference “Investing Abroad. Real Properties” held in Warsaw on 26th January 2016 French real estate may be taxed when transferred for valuable consideration (sale) or without valuable consideration (gift, inheritance). In these…
Les mentions obligatoires de l’acte notarié en Pologne Les actes notariés en Pologne sont considérés comme des documents officiels auxquels se rattache une présomption de véracité. La contestation du contenu de ces actes est donc régie par des règles particulières. Les actes notariés doivent satisfaire à certaines exigences de nature formelle à peine de perdre…
Les livres fonciers en Pologne assurent la publicité foncière dont la mise en œuvre est assurée par des services spécialisés des Tribunaux de District (Sąd Rejonowy). Une loi du 14 février 2003 a considérablement modernisé le fonctionnement des livres fonciers en droit polonais en instaurant leur version informatique. Désormais, les nouveaux livres sont informatisés tandis…
La vente immobilière en Pologne ne peut se réaliser sans intervention d’un notaire, son assistance étant également conseillée pour les promesses de vente. Il convient de relever que selon une pratique courante, l’achat financé par un crédit immobilier entraînera quasi automatiquement une inscription d’hypothèque au profit de la banque. La promesse de vente En pratique,…
Vente d’immeuble : l’impôt sur les plus-values L’imposition de la vente d’immeubles par des particuliers différait autrefois significativement de celle connue en France. Son régime a changé le 1er janvier 2007 pour les opérations réalisées après cette date. Le taux de l’impôt applicable aux ventes intervenues avant le 1er janvier 2007 était fixé à 10…
Le contrat de construction en droit polonais fait l’objet de dispositions des articles 647 et suivants du Code civil. Les principaux intervenants sont, comme en France, le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur et, éventuellement, un ou plusieurs sous-traitants. Le contrat de construction Le contrat de construction doit être établi par écrit. Néanmoins, le non-respect de cette…
