La clause de réserve de propriété en droit polonais
La clause de réserve de propriété fait partie des clauses figurant communément dans les contrats de vente de biens et de marchandises. Elle permet au propriétaire de conserver la propriété du bien transféré jusqu’au paiement intégral du prix. En d’autres termes, l’acheteur devient possesseur du bien, sans pour autant se substituer dans les droits du…