2017Mai
11

Les taux d’intérêts en Pologne

Aperçu sur : Les intérêts de retard et les intérêts de capitaux en Pologne Le droit polonais distingue deux types d’intérêts : les intérêts de retard (ou intérêts moratoires) d’une part et les intérêts de capitaux d’autre part. Les intérêts de retard peuvent être exigés par le créancier dès lors que le débiteur ne respecte pas…

2016Mai
15

La réforme du droit des obligations, un atout pour les entreprises ?

Napoléon Bonaparte disait : « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ». Le Code civil français de 1804 ne vivra peut-être pas éternellement mais force est de constater qu’il continue de régir le droit des…

2016Avr
11

La clause attributive de compétence territoriale de Facebook déclarée abusive

La bataille de compétence territoriale continue entre le géant Facebook et les juridictions françaises Le 12 février dernier, la Cour d’Appel de Paris (RG 15/08624) a réaffirmé la compétence des juridictions françaises en condamnant Facebook. Cette décision a été prononcée à l’occasion d’un litige opposant le réseau social à l’un de ses utilisateurs français dont le…