2015Avr
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Le contrat de construction en Pologne fait l’objet de dispositions des articles 647 et suivants du Code civil. Les principaux intervenants sont, comme en France, le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur et, éventuellement, un ou plusieurs sous-traitants.

Le contrat de construction

Le contrat de construction doit être établi par écrit. Néanmoins, le non-respect de cette forme n’entraîne pas la nullité du contrat mais pose, tout naturellement d’ailleurs, certaines difficultés quant à la preuve de son existence ou de son contenu exact.

Il convient de souligner que le contenu du contrat est complété par de nombreux documents administratifs et techniques afférents au processus de construction (tel que permis de construire, plannings de chantier, procès-verbaux intermédiaires et définitifs de réception des travaux, etc.).

Les garanties

La spécificité de la législation polonaise applicable en la matière est facilement perceptible en ce qui concerne les garanties mises à la charge du constructeur de l’ouvrage. Ainsi, les garanties décennale et biennale, telles qu’on les connaît en France, n’existent pas.

Par contre, la garantie des vices cachés (rękojmia za wady) trouve dans le domaine de la construction son domaine de prédilection. A compter du 25 décembre 2014, la durée légale de cette garantie est de 5 ans pour les immeubles (2 ans pour les autres biens). Néanmoins, dans les relations à caractère commercial, les parties peuvent aménager ces modalités à leur gré. Elles peuvent ainsi étendre ou limiter la durée de cette garantie ou même l’exclure purement et simplement. En pratique, la garantie des vices cachés est assez facilement accordée par les entrepreneurs et sous-traitants polonais, en général pour une durée de 5 ans. Outre de la garantie des vices cachés, la quasi-totalité des contrats de construction prévoit une garantie de conformité (gwarancja jakości) qui peut être valablement stipulée à la charge du constructeur. Ses modalités de mise en œuvre sont principalement de la libre volonté des parties et sont recensées dans le certificat de garantie. A défaut de stipulation de durée, la garantie de conformité est valable un an à compter de la réception des travaux.

La sous-traitance

A l’image du droit français ont été également fixées les conditions d’exercice de l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage. Ainsi, l’existence de cette action est subordonnée à l’acceptation préalable (pouvant toutefois être tacite) du sous-traitant par le maître de l’ouvrage.

La sous-traitance en chaîne est admise à condition d’être acceptée (ce qui peut également être tacite) par le maître de l’ouvrage et par l’entrepreneur principal.