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Les agents immobiliers en Pologne
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Une loi de 1997 relative à l’administration des biens immobiliers précise que seuls les professionnels titulaires d’une licence sont habilités à exercer une activité d’intermédiaire. Conditions d’accès à la profession La personne désirant devenir agent immobilier doit remplir les critères suivants : |
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- être titulaire d’un diplôme d’études secondaires, - avoir validé un cursus ou des études spécialisées, - acquérir une expérience professionnelle de 6 mois auprès d'une agence immobilière, - satisfaire à un examen de connaissances organisé par le Comité National de Désignation, - obtenir une licence du Ministre de l’Infrastructure. |
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Conditions d’exercice de la profession La loi précise que l’agent immobilier est tenu d’exercer son activité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, se conformer aux normes de la profession et à la déontologie professionnelle, ainsi que de maintenir un bon niveau de connaissances. L'activité d’intermédiaire se limite aux préparations des transactions d’achat et de vente de biens immobiliers ainsi que de contrats de location (offre des biens, négociation des conditions). L’agent n’est pas habilité à conclure de contrat au nom des clients. L'accord entre un agent immobilier et son client doit être, à peine de nullité, signé par écrit. En pratique, deux types d'accords sont à envisager : avec ou sans clause d'exclusivité au profit de l’agent. L'agent immobilier peut être entrepreneur individuel, salarié ou exercer sa profession dans le cadre d’un contrat de prestations. Enfin, deux autres professions réglementées coexistent : |
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- celle d'expert en évaluation immobilière (rzeczoznawca maj¹tkowy), - celle d'administrateur de biens (zarz¹dca nieruchomoœciami). |
(octobre 2011)