S'implanter en Pologne • Droit immobilier • 8 - 9 - 10 - 11 - 12
La fiscalité immobilière en Pologne
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Vente d’immeuble : l'impôt sur les plus-values L’imposition de la vente d’immeubles par des particuliers différait autrefois significativement de celle connue en France. Son régime a changé le 1er janvier 2007 pour les opérations réalisées après cette date. Le taux de l’impôt applicable aux ventes intervenues avant le 1er janvier 2007 était fixé à 10 % de la valeur de la vente. Cette imposition avait un caractère forfaitaire et ne s’ajoutait pas aux revenus provenant d’autres sources. Les cessions des biens immobiliers effectuées à partir du 1er janvier 2007, sont imposées au taux de 19 % calculé sur les plus-values réalisées. Contrairement à la France, la nouvelle législation polonaise prévoit une possibilité d’imputer les moins-values réalisées à l’occasion des cessions d’immeubles sur les plus-values de même nature et pendant 5 ans suivant une cession. Après le 1er janvier 2007, le nombre des cas d’exonérations a été réduit en ce qui concerne les immeubles cédés. Ainsi demeurent exonérées : |
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- les cessions de la résidence principale et effective du propriétaire, ce qui en Pologne requiert certaines démarches formelles. En vue de bénéficier du statut de résidence principale, une déclaration doit avoir été effectuée au moins un an avant la date de la cession auprès de la mairie. Il convient également d’adresser à l’administration des impôts, dans un délai de 14 jours suivant la cession, une déclaration attestant que la cession est exonérée d’impôt, - les cessions intervenues au moins 5 ans après l’acquisition ou la construction de l’immeuble (avec toutefois plusieurs exceptions ayant trait à la durée ainsi qu’aux modalités de calcul du délai). |
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Vente d’immeuble : droits d’enregistrement Le taux de base des droits en cas de vente est fixé à 2 % de la valeur vénale. Redevances annuelles au titre de l’usufruit perpétuel Depuis une nouvelle loi sur la TVA, entrée en vigueur le 1er mai 2004, ces redevances sont imposées à la TVA au taux de 23 % (ce taux était de 22 % jusqu’au 31 décembre 2010). Toutefois, tout au long des années 2005 et 2006, les pratiques de l’administration et des collectivités territoriales ne pouvaient s’accorder en ce qui concerne un éventuel assujettissement à la TVA des redevances pour les usufruits perpétuels établis avant le 1er mai 2004. Cette question a été tranchée par une décision rendue le 8 janvier 2007 par la Cour suprême administrative (appelée NSA en Pologne) qui a jugé que les redevances annuelles au titre de l’usufruit perpétuel établi avant le 1er mai 2004 n’étaient pas imposables à la TVA. Location de bureaux La location de bureaux, aménagés ou non, est imposable à la TVA. Cette situation, jugée compatible avec la 6e Directive, peut néanmoins s’avérer défavorable aux entreprises exerçant une activité exclue du champ d’application de cet impôt (banques par ex.). |
(octobre 2011)