S'implanter en Pologne • Droit des sociétés • 1 2 >>
Tableau comparatif des
sociétés commerciales polonaises
|
. |
|---|
|
GENERALITES |
Société à responsabilité limitée (sp. z o.o. : spó³ka
z ograniczon¹ odpowiedzialnoœci¹) art. 151 à
300 du Code des sociétés commerciales Adaptée à toute taille d’entreprise Forme sociale la plus répandue |
Société anonyme (S.A. : spó³ka akcyjna) art. 300 à
490 du Code des sociétés commerciales Les actions peuvent être cotées en bourse (257 sociétés cotées à ce jour dont 6 sociétés étrangères) |
|---|
|
CONSTITUTION |
Signature des statuts par devant Notaire
Libération intégrale des apports avant l’immatriculation de la société
Nomination d’un directoire et éventuellement d’un conseil de surveillance (ou d’une commission de révision)
Inscription au Registre national judiciaire (KRS) |
Signature des statuts par devant Notaire
Libération des apports constituant le capital social : - en nature : intégralement dans un délai d’un an à compter de l’immatriculation - en numéraire : d’au moins 25% avant l’immatriculation
Nomination d’un directoire et d’un conseil de surveillance
Inscription au Registre national judiciaire (KRS) |
|---|
|
CAPITAL SOCIAL |
Minimum 5.000 PLN (1.250 €)
Valeur minimum des parts sociales de 50 PLN (12,50 €) |
Minimum 100.000 PLN (25.000 €)
Valeur minimale des actions de 1 groszy |
|---|
|
ASSOCIES |
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales
La sp. z o.o. ne peut pas être constituée par une sp. z o.o. unipersonnelle |
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales
La S.A. ne peut être constituée seulement par une Sp. z o.o. unipersonnelle |
|---|
|
|
|
|
|
|