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Fonctionnement des sociétés
commerciales polonaises
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DIRECTION |
Le Directoire : - d’un ou plusieurs membres, personnes physiques uniquement, associés ou non - nommés et révoqués par l’assemblée générale
Le Conseil de surveillance (ou la commission de révision) est obligatoire lorsque le capital social est supérieur à 500.000 PLN (125.000 €) et compte plus de 25 associés : - minimum 3 membres, personnes physiques uniquement - nommés et révoqués par l’assemblée générale - durée du mandat fixée dans les statuts - exercice des compétences de surveillance soit dans la formation collégiale soit par les membres pris séparément
L’assemblée générale : - majorité absolue (sans que le code des sociétés commerciales prévoie la majorité qualifiée) - se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes sociaux - l’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des 2/3 |
Le Directoire : - d’un ou plusieurs membres, personnes physiques uniquement, actionnaires ou non - nommés par le conseil de surveillance pour 5 ans au plus - révocables par le conseil de surveillance ou l’assemblée générale
Le Conseil de surveillance : - minimum 3 membres et 5 dans les sociétés cotées, personnes physiques uniquement - nommés et révoqués par l’assemblée générale - durée du mandat maximum 5 ans - convoqué par le directoire ou un membre du conseil de surveillance - doit se réunir au moins 3 fois par exercice social
L’assemblée générale : - majorité absolue (sans que le code des sociétés commerciales prévoie la majorité qualifiée) - se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes sociaux - l’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des 2/3 |
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CESSION DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS |
La cession de parts sociales (obligatoirement notariée) peut être soumise à un agrément préalable du directoire |
En principe les actions sont librement cessibles
Les statuts peuvent prévoir un agrément du directoire ou du conseil de surveillance pour la cession d’actions nominatives |
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IMPOSITION |
L’impôt sur les sociétés s’élève à 19%
Il est payé en 12 acomptes mensuels et une régularisation annuelle est effectuée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice fiscal |
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