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Responsabilité dans les sociétés
anonymes polonaises
La responsabilité des dirigeants sociaux en Pologne
La responsabilité civile
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B. |
Dans la SA |
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Lors de la constitution
de la société, la responsabilité des membres du directoire est la même que celle qui existe dans la
SARL (art. 479, 480, 481 CSC) |
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La responsabilité civile de
droit commun est la même que celle qui existe dans la
SARL (art. 483 CSC) |
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Toutes les personnes, y
compris les dirigeants, peuvent voir leur responsabilité mise en cause en cas
de faute dans l’émission d’actions
ou d’obligations causant un
préjudice à la société (art. 484 CSC) |
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Si plusieurs dirigeants ont participé ensemble à la réalisation d’un préjudice, ceux-ci sont responsables solidairement. Pour rappel, la responsabilité solidaire se caractérise par le fait qu’une personne peut être tenue de l’ensemble de la dette, à elle ensuite de se retourner contre les co-auteurs du préjudice (ce qui est bien souvent illusoire). Autre rappel, la responsabilité solidaire est différente de la responsabilité indéfinie dans laquelle une personne peut être tenue d’une dette sans limitation de montant mais à proportion du nombre de personnes responsables : si 10 personnes ont causé un préjudice à un tiers, chacune est tenue de réparer 1/10e de l’entier préjudice. Cette solidarité est identique dans la SARL. |
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Les actions en responsabilité civile se prescrivent, comme dans la SARL, par 3 ans (art. 488 CSC). Cette
durée est identique en France. |
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D’autres responsabilités
spécifiques existent : |
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s’agissant
du commissaire aux comptes, sa
responsabilité pour faute peut être retenue lors du contrôle des comptes
sociaux (art. 482 CSC) |
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en ce qui concerne la responsabilité fiscale, les membres du
directoire de la SA, comme ceux de la SARL, sont responsables solidairement sur leurs biens propres ! du
paiement de tous les impôts dus par leur société. |
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