2017Jan
3

L'impôt sur le revenu des personnes morales (IS) en PologneL’impôt sur le revenu des personnes morales (IS) en Pologne

Taux de l’IS en Pologne

A partir de 2017, le taux de l’IS en Pologne a été réduit à 15 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1.200.000 € ainsi que pour les sociétés nouvelles durant leur 1er exercice social. Pour les autres sociétés, le taux de l’IS demeure inchangé à 19 %.

Année

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004 à 2016

2017

Taux

8 %

36 %

34 %

30 %

28 %

28 %

27 %

19 %

15 %*

19 %

*sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1.200.000 € et sociétés nouvelles durant leur 1er exercice social

Champ d’application

Toute société dotée de la personnalité morale (société anonyme – S.A. et société à responsabilité limitée – sp. z o.o.) est imposable à l’IS. Les sociétés de personnes sont par conséquent exclues du champ d’application. Par exception, les succursales de sociétés étrangères, bien que ne possédant pas la personnalité morale, sont soumises à l’IS.

Les sociétés qui ont leur siège social ou leur organe de direction en Pologne sont imposées à l’IS sur la totalité de leurs revenus. Les autres sont imposées uniquement sur les revenus de source polonaise.

Détermination du bénéfice imposable

Le revenu imposable est le bénéfice net qui résulte de la différence entre les produits et les charges.

En cas de perte, il est possible de la reporter sur cinq ans suivants à condition que la déduction par an ne dépasse pas 50% de la perte.

S’agissant des prix de transfert, l’administration fiscale peut exiger des entreprises la fourniture d’informations et de documents permettant de justifier que les prix pratiquées entre sociétés liées entre-elles correspondent aux prix du marché.

Exonération

Les revenus imposés en France sont exonérés d’IS, en application de la convention du 20 juin 1975 conclue avec la France tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.