2015Mai
5

Les juridictions en PologneLe système juridictionnel polonais est constitué de deux ordres distincts et indépendants l’un de l’autre : d’une part les juridictions de droit commun (tribunaux civils, pénaux) et d’autre part les juridictions spécialisées (les tribunaux administratifs et militaires). En outre, le système réserve une place importante aux tribunaux qui statuent en dehors des ordres précités. Ainsi, la Cour d’État est compétente en matière de responsabilité pour les abus de pouvoir commis par les plus hauts fonctionnaires publics, la Cour Constitutionnelle veille au respect de la Constitution et la Cour Suprême contrôle l’application du droit par les juridictions de droit commun, sans pour autant en faire partie.

Comme en France, il existe un principe d’indépendance du pouvoir judiciaire qui est clairement séparé du pouvoir exécutif et législatif.

L’indépendance des tribunaux est renforcée par le principe du pouvoir souverain des juges qui se traduit par leur souveraineté d’appréciation et leur indépendance par rapport aux autres autorités publiques et aux tribunaux, aux partis politiques ainsi qu’aux parties au litige.

Le contrôle des tribunaux par le Ministre de la Justice se limite aux questions d’ordre budgétaire et économique.

Les juges sont nommés par le Président de la République de Pologne sur proposition du Conseil National de la Juridiction (Krajowa Rada Sądownictwa) et ne peuvent être révoqués qu’après un jugement rendu par un tribunal dans les cas prévus par la loi.

Les juridictions de droit commun

La juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu’une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction (cf. Constitution polonaise du 2 avril 1997). Au premier degré, la juridiction civile et pénale de droit commun est dévolue au Tribunal de district et au Tribunal de région.

Au second degré, la juridiction de droit commun est exercée par le Tribunal de région et par la Cour d’appel.

Le Tribunal de district
(Sąd Rejonowy)
Le Tribunal de région
(Sąd Okręgowy)
La Cour d’appel
(Sąd Apelacyjny)

– compétence territoriale : selon le cas, un tribunal de district par commune, pour plusieurs communes ou par arrondissement dans les villes importantes (à Varsovie p.ex.) ;

– en première instance, il bénéficie d’une présomption de compétence en matière civile et pénale ;

– il est divisé en sections : civile et pénale. Une section chargée de la tenue des livres fonciers, une section du travail (sąd pracy), du commerce (sąd gospodarczy) et de la famille (sąd rodzinny) peuvent être créées ;

– en principe, la juridiction siège avec un juge unique. Certaines affaires en droit du travail, de la famille ou en droit pénal sont jugées par un juge et 2 jurés ;

– 3 juges peuvent statuer si le Président du tribunal considère que la complexité de l’affaire l’exige.

– compétence territoriale : son ressort couvre au moins celui de 2 tribunaux de district. Il est créé par le Ministre de la Justice (45 Tribunaux de région actuellement) ;

– il connaît des affaires en matière civile et pénale qui lui sont explicitement attribuées (p.ex. les divorces et le droit de la propriété intellectuelle) ;

– il est compétent pour les affaires dont la valeur est supérieure à environ 19.000 € ;

– il statue en outre en appel pour les décisions rendues par le Tribunal de district dans les limites ci-avant ;

– il est est composé des sections suivantes : civile, pénale, section du travail, commerciale, des assurances sociales ;

– le Tribunal de région de Varsovie comprend des sections spécialisées pour :

> la protection de la concurrence et des consommateurs ;

> la tenue des registres des partis politiques et des fonds de retraite et d’investissement ;

> les marques, dessins et modèles communautaires :

– en principe, la juridiction est composée d’un juge unique. Certaines affaires en droit du travail, de la famille ou en droit pénal sont jugées par un juge et 2 jurés ;

– 3 juges peuvent statuer si le Président du tribunal considère que la complexité de l’affaire l’exige ;

– en deuxième instance, les jugements sont rendus par 3 juges.

– il existe 11 Cours d’appel actuellement (à Białystok, Gdańsk, Katowice, Cracovie, Lublin, Łódź, Poznań, Szczecin, Rzeszów, Varsovie et Wrocław) ;

– elle statue en appel pour les décisions rendues par le Tribunal de région ;

– en principe, elle statue à 3 juges.

 

La Cour suprême

(Sąd Najwyższy)

Elle ne fait pas partie de la juridiction de droit commun, mais exerce son contrôle en tant que cour de cassation sur les jugements rendus par les juridictions de droit commun. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. En outre, la recevabilité des affaires peut être limitée.

Elle assure l’unité de la jurisprudence par des résolutions (uchwały) prises en cas de divergences entre ses différentes chambres ou entre les juridictions inférieures. Ses résolutions s’imposent à la Cour suprême elle-même, mais ne lient pas les autres juridictions.

Par ailleurs, la Cour suprême statue sur la régularité des élections et des référendums nationaux et peut également exprimer son avis sur les projets de lois.

Seule la violation de la loi par une juridiction de rang inférieur peut constituer le fondement d’un pourvoi en cassation.

Elle est divisée en 4 sections : civile, pénale, militaire et sociale (travail, assurances sociales et affaires publiques).

En principe, la juridiction est composée de 3 juges. Certaines décisions peuvent être prises par 7 juges, par une section, par des sections réunies, voire, par la Cour en assemblée plénière.

Le plus haut magistrat de la Cour est le Premier président de la Cour suprême, il est nommé par le Président de la République de Pologne. Chaque section est par ailleurs présidée par un Président de la Cour suprême.

Elle exerce également son contrôle sur les jugements des tribunaux militaires en tant que cour d’appel et cour de cassation.


Les juridictions spécialisées

La Constitution n’énumère que deux types de juridiction spécialisée : les tribunaux administratifs et les tribunaux militaires.
La juridiction administrative La juridiction militaire
La juridiction administrative contrôle l’activité de l’administration publique (administration gouvernementale et collectivités locales). Il en résulte qu’elle rend trois types de jugements :

– elle statue sur les plaintes contre les décisions de l’administration publique,

– contre les textes de portée locale émanant des organes des collectivités locales et des organes locaux de l’administration gouvernementale,

– et tranche les conflits de compétence entre les collèges d’appel des collectivités locales (samorządowe kolegia odwoławcze), entre les organes des collectivités locales, et entre les organes de l’administration gouvernementale et les organes des collectivités locales.

Elle est constituée par les tribunaux pénaux compétents pour les infractions à la loi dont l’auteur est un militaire actif, ainsi que pour certaines infractions commises par d’autres employés de l’armée ou par des militaires des armées étrangères.

Les juges sont tous des militaires professionnels ayant le grade d’officier.

Le Tribunal administratif de région
(Wojewódzki Sąd  Administracyjny)
La Cour suprême administrative
(Naczelny Sąd Administracyjny)
Le Tribunal militaire de garnison Le Tribunal militaire de région

– sa compétence recouvre le territoire d’une ou de 2 régions (województwo) ;

– il en existe 16 actuellement (à Bydgoszcz, Białystok, Cracovie, Gdańsk, Gliwice, Gorzów Wielkopolski, Kielce, Lublin, Łódź, Opole, Olsztyn, Poznań, Rzeszów, Szczecin, Varsovie et Wrocław) ;

– il statue sur les plaintes à l’encontre de :

  • décisions administratives
  • autres décisions rendues au cours de la procédure administrative et de la procédure d’exécution
  • autres actes et actions relevant de l’administration publique

– il connaît enfin des plaintes sur l’inaction (silence/carence) des organes de l’administration ;

– ces plaintes ne peuvent être déposées qu’après épuisement des voies de recours devant les organes de l’administration publique et devant les collèges d’appel des collectivités locales ;

– le tribunal contrôle uniquement la légalité des décisions attaquées, il ne statue donc pas sur le fond du litige.

– elle statue sur les pourvois en cassation des jugements des tribunaux administratifs de région et sur les réclamations contre leurs décisions

– elle adopte des résolutions (uchwały) sur des questions de droit donnant lieu à des divergences dans la jurisprudence lesquelles ne lient pas les Tribunaux administratifs de région (même si ces derniers les suivent en règle générale)

– le pourvoi en cassation porte sur les jugements rendus par les Tribunaux administratifs de région

– seule la violation de la loi par une juridiction de rang inférieur peut constituer le fondement d’un pourvoi en cassation ;

– la Cour peut, soit casser la décision attaquée et renvoyer l’affaire devant le Tribunal administratif de région qui devra alors se plier à l’interprétation du droit de la Cour, soit en l’absence d’erreur dans la procédure, après avoir cassé la décision, statuer elle-même sur la plainte ;

– le Président de la Cour est nommé par le Président de la République de Pologne.

– il statue en première instance

– il juge en appel les décisions rendues par le Tribunal militaire de garnison ;

– il statue en première instance dans les cas énumérés par la loi.

 

La Cour d’État

(Trybunał Stanu)

La Cour constitutionnelle

(Trybunał Konstytucyjny)

– elle statue sur la responsabilité constitutionnelle des personnes qui exercent les plus hautes fonctions publiques. Elle peut condamner pour violation de la constitution et des lois

– les peines encourues sont, par exemple : l’interdiction du droit de vote et d’inéligibilité à la Diète et au Sénat, l’interdiction d’exercer de hautes fonctions publiques dans les organes de l’État

– si la violation constitue une infraction pénale, la Cour prononce les peines idoines

– elle est composée d’un Président, de 2 Présidents adjoints et de 16 membres et présidée par le Premier président de la Cour suprême. Les autres juges sont élus par la Diète pour la durée de son mandat

– la procédure devant la Cour d’État se déroule en deux étapes. Au premier degré, le jugement est rendu par le Président de la Cour et par 4 de ses membres, tandis qu’au second degré il l’est, par le Président de la Cour et 6 de ses membres

– elle se prononce, par des arrêts insusceptibles de recours, sur la constitutionnalité des lois et des conventions internationales, sur la conformité des lois avec les conventions internationales ratifiées et sur la conformité des actes réglementaires émanant des organes centraux de l’administration avec les lois et les conventions internationales ratifiées.

Ce contrôle est soit concret (en cas de question juridique déposée par un tribunal dont dépend sa décision), soit abstrait (sur requête de personnes ou d’organes énumérés dans la Constitution)

– elle statue sur les plaintes en matière de violation des droits et des libertés constitutionnelles

– elle tranche les conflits de compétence entre les organes centraux de l’État

– elle se prononce sur la constitutionnalité des objectifs et de l’activité des partis politiques

– si elle constate l’inconstitutionnalité d’une disposition, celle-ci est abrogée dès la publication de son arrêt

– elle est composée de 15 juges élus par la Diète pour un mandat de 9 ans