2015Avr
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Les livres fonciers en PologneLes livres fonciers en Pologne assurent la publicité foncière dont la mise en œuvre est assurée par des services spécialisés des tribunaux d’arrondissement (sąd rejonowy). Une loi du 14 février 2003 a considérablement modernisé le fonctionnement des livres fonciers en Pologne en instaurant leur version informatique. Désormais, les nouveaux livres sont informatisés tandis que les livres crées avant la réforme sont progressivement convertis sous forme informatique.

En règle générale, la situation juridique de chaque bien immobilier situé en Pologne doit être reflétée dans un livre foncier. Néanmoins, bien que de telles situations soient exceptionnellement rares, certains propriétaires ne se conforment pas à cette exigence. Dans ce cas, les tiers lésés peuvent demander réparation de leur préjudice auprès du propriétaire négligeant.

Le contenu des livres fonciers est public. Chacun peut donc demander l’état des inscriptions concernant un immeuble donné.

Les inscriptions aux livres fonciers sont protégées par une présomption de véracité. Cette présomption peut cependant être contestée dans le cadre d’une procédure judiciaire par tout intéressé.

Les informations inscrites aux livres fonciers sont regroupées en 4 divisions :

Division I

Elle se décompose en deux sous-divisions :

  • Division I – O « Désignation de l’immeuble » (contient les données inscrites au cadastre)
  • Division I – Sp « Recensement des droits liés à la propriété » (sont inscrits, le cas échéant, les droits tels que l’usufruit perpétuel, les servitudes, etc.)

Division II « Propriété »

Dans cette partie figurent les informations concernant le ou les propriétaires ainsi que, le cas échéant, les usufruitiers perpétuels.

Division III « Droits, revendications et restrictions »

Contient les informations sur les droits réels autres que la propriété et l’usufruit perpétuel (usufruit, servitudes, gage, propriété du local dans la coopérative immobilière) à l’exception des hypothèques. En outre, dans cette division se trouvent les restrictions à la libre disposition de l’immeuble ou du droit d’usufruit perpétuel ainsi que les droits personnels et les revendications portant sur l’immeuble.

Division IV « Hypothèques »

Recense toutes les hypothèques inscrites sur l’immeuble avec l’indication de leur valeur, étendue, type, priorité, etc.