Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 6-III-1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est rappelé dans les présentes mentions légales que :

Le site est édité par la SELARL COPERNIC AVOCATS, située 4 rue Balzac à Paris (75008). 487 640 575 RCS Paris. TVA : FR 38 487 640 575.  Contact : mail(a)copernic-avocats.com – Téléphone : + 33 (1) 45 63 15 15 – Télécopie : + 33 (1) 45 63 15 16. Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Maître Lucien Peczynski.

Le site est hébergé par la société ONLINE SAS – BP 438 – 75366 Paris CEDEX 08, 433 115 904 RCS Paris.

Protection des données à caractère personnel

Le Cabinet met également en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Le traitement automatisé de données à caractère personnel ainsi réalisé à partir du site « www.copernic-avocats.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL par la SELARL COPERNIC AVOCATS conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

l’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
> prospection et animation ;
> gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
> organisation, inscription et invitation aux événements du Cabinet.

l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
> la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
> le recouvrement.

le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
> la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
> la facturation ;
> la comptabilité.

Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Á cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 5 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Cabinet n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées exclusivement aux personnes habilitées du Cabinet.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et par le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : mail(a)copernic-avocats.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 4 rue Balzac – 75008 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Clause exclusive de responsabilité

Le site « www.copernic-avocats.com » est un site d’information sur la SELARL COPERNIC AVOCATS. Les informations consultables sur le site le sont à titre informatif. Elles ne constituent en aucune façon une offre de services. En conséquence, la responsabilité de la SELARL COPERNIC AVOCATS, ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de l’utilisation faite par quiconque des informations diffusées sur le site.

De même, les articles et informations accessibles à partir du site, ont un caractère d’information générale. Ils ne constituent pas des consultations juridiques et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SELARL COPERNIC AVOCATS à raison de leur contenu, ni du fait d’éventuelles erreurs, omissions, ou imprécisions qu’elles pourraient contenir.

Cookies

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Seul l’émetteur d’un cookie peut ainsi lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :

  • des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
  • des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site, des cookies peuvent être installés sur votre équipement terminal.

Les cookies utilisés par COPERNIC AVOCATS sont utilisés dans le but d’analyser la fréquentation et l’utilisation du site.