2015Juil
2

La société en commandite en Pologne existe sous 2 modalités différentes : la société en commandite simple et la société en commandite par actions, toutes deux étant des sociétés de personnes selon la classification polonaise ce qui entraîne une responsabilité illimité de ses associés – commandités.

I. La société en commandite simple en Pologne 
(art. 102 à 124 du Code des sociétés commerciales)

Comme pour la société en nom collectif, la société en commandite simple polonaise est très proche de son homologue française.

Ainsi, coexistent deux catégories d’associés dotés d’un statut juridique différent, principalement en ce qui concerne leur responsabilité. L’associé commandité répond indéfiniment des obligations de la société envers les créanciers.

Par contre, la responsabilité de l’associé commanditaire est, à l’inverse du droit français, limitée non pas au montant de ses apports mais à un montant stipulé dans les statuts appelé « somme en commandite », et spécialement affecté au remboursement des créanciers de la société.

II. La société en commandite par actions (SCA) en Pologne 
(art. 125 à 150 du Code des sociétés commerciales)

La société en commandite par actions est une société de personnes, contrairement à ce qui existe en France. Outre les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif, elle est régie par les dispositions applicables aux sociétés anonymes, en particulier en ce qui concerne le capital social, les apports, les actions, le conseil de surveillance et l’assemblée générale.

La valeur minimale de son capital social est de 50.000 PLN (12.500 €).

Les commandités sont responsables personnellement des obligations de la société. Ils ont le droit et le devoir de diriger la société et de la représenter.

Les actionnaires ne sont, par contre, pas responsables des dettes de la société et ne peuvent ni la diriger ni la représenter.

La nomination d’un conseil de surveillance est obligatoire si la société comporte plus de 25 actionnaires. Par contre quel que soit le nombre d’actionnaires, l’assemblée générale est requise.