2015Avr
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La société en partenariat en PologneLa société en partenariat en Pologne
(art. 86 à 101 du Code des sociétés commerciales)

Cette société est constituée en vue d’exercer une profession libérale : son équivalent en droit français est la société d’exercice libéral.

1. Présentation

Alors qu’en France elle peut prendre la forme d’une SELARL, d’une SELAFA, d’une SELAS ou d’une SELCA, la société en partenariat constitue – en Pologne – une forme distincte, relativement proche de la société en nom collectif

Les associés, dénommés « partenaires », sont obligatoirement des personnes physiques (il s’agit de l’unique forme sociale en Pologne où les associés ne peuvent être des personnes morales). 

2. Associés

Les associés sont solidairement responsables des dettes de la société, sauf de celles résultant de l’exercice de leur profession par d’autres associés et des actes commis par les personnes employées par ces derniers. Il est toutefois possible de prévoir dans les statuts que certains associés seront responsables de l’intégralité des dettes sociales.

En règle générale, tous les associés sont gérants et détiennent séparément les pouvoirs de représenter la société. Les statuts peuvent cependant prévoir de confier ces pouvoirs à un directoire non obligatoirement composé d’associés.

3. Professions concernées

Seules peuvent être partenaires les personnes habilitées à exercer les professions libérales suivantes, limitativement énumérées :

  • avocat,
  • pharmacien,
  • architecte,
  • ingénieur en construction,
  • commissaire aux comptes,
  • courtier d’assurances,
  • expert fiscal,
  • agent de change,
  • conseil en investissements,
  • expert-comptable,
  • médecin,
  • dentiste,
  • vétérinaire,
  • notaire,
  • infirmier,
  • sage-femme,
  • conseil juridique,
  • conseil en propriété industrielle,
  • expert en évaluation immobilière,
  • traducteur assermenté.