2019Mai
12

Les intérêts de retard en PologneLes intérêts de retard et les intérêts de capitaux en Pologne

Le droit polonais distingue un taux d’intérêts légal par défaut (applicable également aux intérêts de capitaux), un taux d’intérêts légal de retard, ainsi qu’un taux d’intérêts de retard dans le cadre de transactions commerciales (conclues entre entrepreneurs uniquement, dans le cadre de leur activité économique).

Tableau récapitulatif –  taux d’intérêts légaux et maximaux (mai 2020)

Intérêts légaux
(ainsi que de capitaux)
Intérêts légaux de retard Intérêts de retard
dans le cadre de transactions commerciales
Taux légal 3,6 % 5,6 % 11,5 %
Taux conventionnel maximal 7,2 % 11,2 %

Intérêts légaux et intérêts de retard

Les taux d’intérêts sont calculés en majorant le taux de référence de la Banque Nationale de Pologne (de 0,1 % en à partir du 29 mai 2020), respectivement de 3,5 points (intérêts légaux), 5,5 points (intérêts légaux de retard) et de 10 points (intérêts dans le cadre de transactions commerciales). L’actualisation de ce dernier taux intervient chaque semestre (au 1er janvier et au 1er juillet), contrairement aux deux premiers qui sont actualisés à chaque variation du taux de référence.

Taux conventionnel

Les taux d’intérêts légaux correspondent en pratique au taux minimum. Les parties peuvent donc prévoir un taux conventionnel plus élevé, dans la limite du double du taux légal en vigueur. Le dépassement du taux maximum n’entraîne pas la nullité du contrat ou de la disposition portant sur les intérêts mais simplement l’application du taux maximum.