2017Mai
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Les taux d'intérêts en PologneAperçu sur : Les intérêts de retard et les intérêts de capitaux en Pologne

Le droit polonais distingue deux types d’intérêts : les intérêts de retard (ou intérêts moratoires) d’une part et les intérêts de capitaux d’autre part.

Les intérêts de retard peuvent être exigés par le créancier dès lors que le débiteur ne respecte pas les délais résultants de son obligation, et ce même si le créancier ne subit aucun dommage de ce fait.

Les intérêts de capitaux constituent une rémunération pour l’utilisation des capitaux, appliquée principalement dans les contrats de prêt et de crédit.

Le taux d’intérêts moratoires

Le taux légal d’intérêts de retard, appliqué à défaut de choix par les parties, est calculé en majorant le taux de référence de la Banque Nationale Polonaise (NBP) de 5,5 points et s’élève actuellement à 7 %.

Un taux légal plus élevé de 9,5 % (taux de référence de la NBP majoré de 8 points) est prévu pour les créances nées dans le cadre des transactions commerciales.

Les parties peuvent naturellement prévoir un taux autre que le taux légal, leur choix étant toutefois encadré : le ne peut ainsi dépasser le double du taux légal, à savoir 14 %.

Le taux d’intérêts de capitaux

Le taux légal d’intérêts de capitaux, appliqué à défaut de choix par les parties, est calculé en majorant le taux de référence de la NBP de 3,5 points et s’élève actuellement à 5 %, le taux maximal étant de 10 %.

Le dépassement du taux maximal n’entraîne pas la nullité de l’acte ou de la disposition portant sur les intérêts, mais simplement l’application du taux maximal.