2018Mai
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Les intérêts de retard en PologneLes intérêts de retard et les intérêts de capitaux en Pologne

Dans le cadre de relations commerciales, le droit polonais distingue deux types d’intérêts ayant un fondement et une finalité différents. Il s’agit des intérêts de retard (ou intérêts moratoires) d’une part, et des intérêts de capitaux d’autre part.

Les intérêts de retard

Ils constituent une « récompense » due par le débiteur au créancier en raison du non-respect des délais résultants de l’obligation. Il en est ainsi même si le créancier ne subit aucun dommage de ce fait. Dès lors, l’application des intérêts de retard découle en règle générale de dispositions légales.

Le taux légal d’intérêt de retard est calculé en majorant de 5,5 points le taux de référence de la NBP (Banque Nationale de Pologne) et s’élève ainsi pour 2018 à 7 %.

Un taux légal plus élevé de 9,5 % (taux de référence de la NBP majoré de 8 points) est prévu pour les intérêts de retard nés dans le cadre des transactions commerciales. Il s’agit ici de contrats conclus par des entreprises dans le cadre de leur activité dont l’objet est la livraison de marchandises ou la prestation de services à titre pécuniaire.

Les intérêts de capitaux

Ils constituent une rémunération pour l’utilisation des capitaux, notamment à titre de prêt ou de crédit. Leur application découle en règle générale de stipulations contractuelles en vertu desquelles le créancier peut obtenir le remboursement des fonds de même que le paiement d’une rémunération (de l’intérêt de capitaux) par le débiteur selon un échéancier prévu.

Le taux légal d’intérêt de capitaux est calculé en majorant de 3,5 points le taux de référence de la NBP et s’élève ainsi pour 2018 à 5 %.

Les parties sont toutefois libres de fixer un taux d’intérêts de capitaux conventionnel différent du taux légal, sans toutefois excéder le taux maximum, limité au double du taux légal en vigueur, qui s’élève donc pour 2018 à 10 %.

Le dépassement du taux maximum n’entraîne pas la nullité de l’acte ou de la disposition portant sur les intérêts, mais simplement l’application du taux maximum.

Tableau récapitulatif

Intérêts de … capitaux retard retard dans le cadre de relations commerciales
Taux légal 5 % 7 % 9,5 %
Taux maximum 10 % 14 % 14 %

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