2019Juin
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Les intérêts de retard en PologneLes intérêts de retard et les intérêts de capitaux en Pologne

Le droit polonais connaît deux types d’intérêts ayant un fondement et une finalité différents. Il s’agit des intérêts en cas de retard de paiement, notamment entre professionnels, ainsi que des intérêts de capitaux.

On peut distinguer parmi ces types d’intérêts, ceux dont le montant est prévu par la loi (intérêt légal) et ceux dont le montant est fixé librement par des parties à un contrat (intérêt contractuel).

L’intérêt contractuel peut être plus élevé que le taux d’intérêt légal (mais il ne doit pas dépasser les plafonds fixés par législateur). Le dépassement du taux maximum n’entraîne cependant pas la nullité du contrat ou de la disposition portant sur les intérêts mais simplement application du taux maximum.

Dans le cadre des relations commerciales, on s’intéresse particulièrement aux intérêts en cas de retard de paiement entre professionnels ainsi qu’aux intérêts de capitaux.

Tableau récapitulatif

Intérêts de … … retard de paiement
entre professionnels
… retard de paiement entre
non-professionnels
… capitaux
Taux légal 9,5 % 7 % 5 %
Taux conventionnel maximal 14 % 14 % 10 %

Les intérêts de retard de paiement

Le taux légal d’intérêt de retard entre professionnels est calculé en majorant de 8 points le taux de référence de la NBP (Banque Nationale de Pologne – ce taux est de 1,5 %) et s’élève donc à 9,5 % pour 2019.

Entre non-professionnels, ce taux de la NBP est majoré de 5,5 points et s’élève ainsi à 7 % pour 2019.

S’agissant du taux conventionnel, il ne peut excéder le double du taux légal des intérêts en cas de retard en paiement (ce taux est de 7 %), soit 14 % pour 2019.

Les intérêts de capitaux

Ils constituent une rémunération pour l’utilisation des capitaux, notamment au titre de l’octroi d’un prêt ou d’un crédit. Leur application découle de stipulations contractuelles en vertu desquelles le créancier peut obtenir le remboursement des fonds de même que le paiement d’une rémunération (de l’intérêt de capitaux) par le débiteur selon un échéancier prévu.

Le taux légal se calcule en majorant de 3,5 points le taux de référence de la NBP et s’élève ainsi à 5 % pour 2019.

Le taux conventionnel est limité au double du taux légal en vigueur, il s’élève donc à 10 % pour 2019.