2019Nov
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L'Injonction de payer européenneLa TVA en Pologne a été instaurée en 1993 et reprend la plupart des dispositions résultant de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Certaines spécificités peuvent être signalées.

Exonérations

On distingue les exonérations visant certaines catégories d’opérations – dont des exemples figurent dans le tableau ci-dessous – et celles visant certaines catégories de contribuables sont exonérés, avec quelques exceptions, les contribuables dont le chiffre d’affaires au titre de l’année précédente est inférieur à 200.000 PLN (40.000 euros). Toutefois, chaque contribuable peut décider de renoncer à l’exonération personnelle si cela lui est plus favorable.

Régime des déductions

Les entreprises polonaises sont très pointilleuses sur les mentions obligatoires en Pologne vis-à-vis de leurs partenaires français. De même, elles exigent la fourniture d’attestations de domiciliation en France et d’assujettissement à la TVA française.

Paiement de la TVA

La TVA en Pologne doit être calculée et payée tous les mois avant le 25 du mois suivant, les « petits » contribuables pouvant choisir une périodicité trimestrielle. 

Taux de la TVA en Pologne

23 % Taux de base
8 % Produits agricoles, protection de la santé, presse
5 % Certains produits agricoles ou de pêche peu transformés, livres
0 % Exportations, livraisons intracommunautaires
Exonérations Education, soins médicaux, services postaux