2015Avr
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La vente immobilière en PologneLa vente immobilière en Pologne ne peut se réaliser sans intervention d’un notaire, son assistance étant également conseillée pour les promesses de vente.

Il convient de relever que selon une pratique courante, l’achat financé par un crédit immobilier entraînera quasi automatiquement une inscription d’hypothèque au profit de la banque.

La promesse de vente

En pratique, la majorité des opérations immobilières est précédée par une promesse de vente.

La promesse de vente doit contenir tous les éléments essentiels du contrat définitif (caractéristiques de l’immeuble, son prix, éventuellement, les arrhes à verser). En outre, aucune condition suspensive ne peut pas être prévue.

La rédaction d’une promesse de vente nécessite d’être précise. En effet, en cas de doute, le contrat est présumé avoir un caractère définitif.

En cas de rétractation de l’une des parties et, par conséquent, de non réalisation de la promesse, le cocontractant dispose d’une alternative : soit il demandera des dommages et intérêts, soit il choisira d’exercer une action en exécution forcée de la promesse. Cependant, cette dernière faculté n’est ouverte que si la promesse de vente a été passée par devant notaire.

En toute hypothèse, les actions résultant de la promesse de vente se prescrivent par un an à compter du jour où le contrat définitif aurait dû être signé.

A l’occasion de la signature de la promesse de vente, les parties peuvent valablement prévoir le versement d’arrhes par le futur acheteur. En cas de rétractation de sa part, il perdra la somme ainsi versée. En cas de rétractation du vendeur, l’acheteur peut demander la restitution du double des arrhes reçues.

Le contrat de vente immobilière en Pologne

En ce qui concerne le contrat définitif, le bien immobilier doit être caractérisé de façon précise au moyen des données contenues dans le livre foncier ou, en l’absence de livre foncier, dans le cadastre.

Le prix de vente peut, en principe, être librement fixé par les parties. Cependant, tout comme en France, si le prix s’éloigne de manière significative de la valeur de marché, l’opération pourrait être requalifiée en donation déguisée.